Empiètement et compromis de vente

Jeje84 -  
 Jeje84 -

Bonjour,

Ma compagne et moi sommes sur le point de signer un compromis de vente mais nous avons une interrogation. L'une des parcelles (parcelle 707) que nous souhaitons acquérir est grevée d'un droit de passage. Jusque là tout va bien. Mais ce qui nous pose problème est que la personne qui loue les parcelles voisines 706 et 1111 et qui bénéficie de ce droit de passage s'est approprié ce bout de terrain pour agrandir son jardin et y a même installer un abri de jardin. Et cette clôture nous empêche même d'accéder en véhicule à une partie de notre futur terrain. On ne sait pas si le propriétaire des parcelles 706 et 1111 et au courant de la clôture installée par son locataire. On a demandé à l'agence de demander aux vendeurs des informations sur cette clôture, je vous tiendrai au courant de la réponse. J'ai mis le plan du cadastre et j'ai également fait apparaître en rouge la clôture installée par le voisin afin que vous compreniez bien la situation.

Le terrain n'est pas borné et la clôture semble récente. Nous aimerions récupérer ce passage et faire enlever cet abri de jardin, évidemment à l'amiable dans un premier temps, et si cela n'est pas possible, de façon judiciaire. Notre question est la suivante: est-ce que si on signe un compromis de vente, on reconnaît de façon tacite les clôtures existantes ? Et du coup, cela empêche-t-il toute action par la suite ? Intuitivement, je dirais que non mais j'aimerais avoir votre avis.

Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

BmV Messages postés 98502 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 192
 

Les servitudes actées (celle-ci d'ailleurs se prolonge à travers toute la 723 pour aboutir à la rue adjacente...) restent rattachées à une parcelle et non pas à un propriétaire. Tant que rien n'est modifié réglementairement, elles se poursuivent donc d'acheteur en acheteur.

Dans votre cas, oui, en effet, servitude légale ou pas, il est totalement illégal que quelqu'un ait posé une clôture et autres, probablement sans autorisation municipale, sur une parcelle qui ne lui appartient pas. Le droit d'y circuler n'en donne évidemment pas la propriété. 

A priori, vous pourriez envoyer une mise en demeure au propriétaire pour qu'il fasse le nécessaire afin que cette clôture soit déplacée sur limite et l'abri démonté. Le notaire peut éventuellement vous y aider, sinon il faudra en passer par le concours d'un avocat.
Mais n'étant pas encore propriétaire, cela est donc prématuré et resterait sans effet.

Au-delà, rien ne vous empêche de demander à ce que soit inclus dans le compromis une clause expresse que vous ne verserez le prix d'achat et ne signerez l'acte définitif qu'après la libération totale de votre parcelle.
 

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Jeje84
 

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