Dette impayée (garantie des vices cachés)
trodekos2
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trodekos2 -
trodekos2 -
Bonjour,
Une décision justice a condamné le vendeur d'un bien immobilier à indemniser l'acheteur (garantie des vices cachés) mais le vendeur ne paie pas sa dette et l'huissier ne rend pas compte de sa visite au vendeur.. Comment obliger le vendeur à payer sa dette (plus de 15000 euros) ?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Dette impayée (garantie des vices cachés)
- Garantie réparation garage - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie des vices cachés - Guide
- Garantie décennale - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci...