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- Jusqu'à 70 € en plus par mois : bonne nouvelle pour des millions de foyers aux revenus modestes en avril
La question ne lui a pas encore été posée car le jugement est très récent.
Son seul conseil (reçu par mail) : se pourvoir en cassation.
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Rajout :
"Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile"