Paiement d’une cuisine à la livraison avant pose

Mimine -  
Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

30 % à la commande, et le reste le jour de la livraison avant la pose , clause abusive dans le contrat ? Que disent les textes de loi ? 
merci 

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4 réponses

Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 891
 

Bonjour,

Soit vous acceptez, soit vous ne signez pas et allez voir ailleurs, un contrat se discute.

30 % à la commande, c'est normal, ensuite prévoyez des paliers, 30 % à la livraison et le solde après la pose si elle vous convient et si tous les éléments sont installés. Voilà comment je fonctionne avec les entreprises.

Une entreprise sérieuse acceptera cette formule.


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jodelariege
 

Bonjour 

C'est plutôt habituel de demander ces 30 %.

Par contre exigez de payer au fur et à mesure de l'avancement des travaux par exemple 30% à la livraison et le reste après la pose 

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Isadore Messages postés 1744 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 501
 

Bonjour

Clause qui n'a rien d'illégal, il est même permis d'exiger la totalité du paiement lors de la commande. La loi dit que le contrat engage les parties :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777

Ne signez pas ce contrat si cette clause vous gêne. 

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dany311 Messages postés 22642 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 727
 

Bonjour

rien d'anormal

les meubles livrés sont à payer : la pose se paie à la fin ( si vous êtes content )

par contre pensez à bien vérifier à la livraison que tout y est ( meubles ; électroménager ; accastillage ) comme prévu sur le bon de commande

s'il manque un article ( ou plusieurs ) vous défalquez de la livraison


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