Facture erronée

mort -  
Ulysse5818 Messages postés 15460 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour

le 24/04/23 signature d'un devis de désamiantage avec virement d'acompte de 30%

Réalisation des travaux en Sept 2023; facture établie le 29/09/2023: paiement du solde réclamé par virement  le 13/10/2023

29/09/2025 réclamation d'un solde non payée; en fait la facture est juste mais le solde à payer était erroné suite à un paramétrage dû pour des architectes (5%).

Envoi d'une facture rectifiée à la même date (29/09/2023) laissant apparaître le solde dû: est-ce légal? Faut-il annuler la facture initiale pour en émettre une nouvelle?

Merci de votre réponse

1 réponse

Ulysse5818 Messages postés 15460 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 874
 

Bonjour,

La facture ou solde est prescrit après 2 années..29/9/2023 = 29/9/2025 ou si on part de la date du paiement, 13/10/2025.

Rien ne peut vous obliger de payer si vous ne reconnaissez pas devoir cette somme.

Il appartenait à cette entreprise de se réveiller plus tôt.


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