Avocat employeur en retard pour fournir des pièces au CPH
Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été licencie et je suis en cours de procedure prud'homale.
La conciliation a échouée et lors de cette audience de conciliation, il a été ordonnée à l'avocat représentant mon ancien employeur de fournir ses pièces avant le 30/09 aussi bien au conseil prud'homal qu'a mon avocat afin que nous puissions reprendre a notre tour avant le 30/11.
A ce jour l'avocat de mon ex employeur n'a pas fourni les pièces.....
Qu'est ce que cela induit......retard dans la procédure et le respect des dates initialement fixée, est ce un mauvais point pour lui, et peut être même que si cet avocat ne fournit pas les pièces d'ici la date à laquelle mon avocat fournira notre requête......cela pourrait conduire au fait que notre raquette serait acceptée d'office ?
Pouvez vous me renseignez à ce sujet ?
A vous lire,
Cordialement.
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3 réponses
Bonjour,
Vous avez bien cerné le problème et vous avez apporté la réponse. C'est tout bénef pour vous.
Les juges n'apprécient pas ce genre de comportement et statueront avec vos seules pièces.
bonjour,
<<... notre raquette serait acceptée d'office ? >>
Je suppose que vous vouliez écrire "notre requête... " !!
cdt.
oui je voulais effectivement dire requette.
Par contre, j'ai encore une interrogation.....l'avocat adverse avait jusqu'au 30/09 pour présenter don dossier de defense, puis mon avocat et moi on avait jusqu'au 30/11 pour présenter notre requête définitive........le fait qu'il n'ait pas présenter a temps pour le 30/11......ne nous empêche quand meme pas d'étayer notre requête avec des éléments supplémentaires de notre coté avant le 30/11 j'imagine ?
Et je me rappelle aussi que le BCO avait indiqué que lorsque nous aurions présenté notre requête le 30/11......il aurait a nouveau 2 mois pour y répondre, avant la mise en état..........est ce que le fait qu'il n'ait pas respectée la deadline du 30/09 lui enlève d'office également de pouvoir présenter sa defense entre le 30/11 (notre deadline a nous) et le 30/01/2026 (deadline du second delais qui lui était octroyé) ?
Ulysse5818, merci encore pour vos informations, et oui je sais bien que mon avocat va devoir fournir les pièces à l'adversaire (ce qui est bien normal et ne me pose aucun problème car je n'ai rien a me reprocher).
Ce que je me demande, c'est si du fait que l'avocat adverse n'a pas fourni dans les délais son premier dossier de defense........il va de fait perdre le droit à le fournir 2 mois après le depot de la requête formulée par mon avocat comme cela était prévu.....ou si au contraire il aurait pu utiliser ce subterfuge par exemple pour obtenir un delais plus long (par exemple 3 mois au lieu de 2) pour répondre à ma requête définitive.......car franchement, je n'imagine pas qu'il n'ait pas une idée dernière la tête en faisant cela si cela lui créer des mauvais points auprès du CPH.....ou alors c'est une vrai faute de sa part.
Je ne suis absolument pas vexée.... mais au moins maintenant, je sais que vous savez écrire correctement ce mot ! :-)) même dans les transports en commun.... (ce qui, en soi, n'est pas une excuse pour faire des fautes...à la rigueur des fautes de frappe sans relecture avant de valider, mais c'est tout) !
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...