Puis-je faire couper l'électricité quand je déménage ?
Isadore Messages postés 1758 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais déménager et je souhaite à mon départ de l'appartement faire couper l'arrivée électrique de l'appartement, car je ne pars pas en bon terme avec mes proprios (je n'ai même pas l’intention de signer l'état des lieux de sortie et je voudrais éviter tout litige sur l'électricité). Du coup une fois le relevé du compteur Linki fait par EDF, puis-je faire couper l'électricité dans le logement que je quitte ? Pas seulement le compteur, mais bien l'électricité entière. C'est-à-dire que mes proprios devront repayer derrière pour réenclencher le courant. (Je ne me fais pas de souci pour le prochain locataire car il n'y en aura probablement pas, loi passoire thermique oblige).
Merci pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
Il faut faire résilier l'abonnement. Enedis ne coupe jamais totalement le courant et laisse toujours de quoi allumer les ampoules.
Comme l'a indiqué Djivi, si l'état des lieux n'est pas réalisé à l'amiable il pourra être fait à frais partagés par un commissaire de justice. Si vous êtes en fin de préavis vous devrez une indemnité d'occupation jusqu'à la date de l'état des lieux.
bonjour,
on lit tout le temps sur ce forum que les rapports d'un locataire avec son fournisseur d'électricité ne concernent pas son bailleur... cependant, un EDL (qu'il soit Entrant ou Sortant) se doit d'être fait en pleine lumière... (naturelle OU via l'électricité)... pour ne léser personne...
Par ailleurs, le bailleur est en droit de pouvoir vérifier si les prises/VRE/plaques de cuisson/sonnette/etc... fonctionnent...
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Vous êtes effectivement libre de ne pas signer l'EDLS : dans ce cas, la partie la + diligente a la possibilité de mandater un CJ (Commissaire de Justice) (à frais partagés par moitié avec l'autre partie). Pour le délai : voir le § II-C de mon topo ci-dessous.
Ledit CJ convoquera les parties par LRAR pour le jour qu'il fixera (*). La présence des parties n'est pas obligatoire (et leurs signatures NON requises), cependant il faudra bien que au moins la partie mandante soit là pour donner accès au logement audit CJ.
Le CJ enverra son constat d'EDLS à la partie mandante. Si l'autre partie veut son exemplaire, elle devra le demander à ladite partie mandante (la seule ayant un rapport contractuel avec le CJ), laquelle partie mandante aura alors obligation de lui en fournir (gratuitement et sans délai).
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RENDU des CLÉS :
Voir :
* l'art. 22 de la loi du 6/7/1989
* et également le post 14 de ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9236355-charge-locative-pour-entretien-non-fait#dernier
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(*) Chaque partie est libre aussi de se faire assister d'un CJ pour le jour prévu entre elles pour un EDLS contradictoire (définition dans mon topo) : du coup, l'EDLS ne sera plus "contradictoire", mais dans ce cas (= sans obstruction d'une partie pour l'établissement d'un EDLS "contradictoire"), les émoluments du CJ ne seront pas partagés, mais seront à l'entière charge de la partie mandante (et sans possibilité de récupération sur le locataire si le mandant est le bailleur).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...