Frais caché bancaire Société Générale
dany311 Messages postés 22640 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma banque la Société Générale, applique des frais à postériori que je suis incapable de prévoir et indépendant de ma volonté
Lors d'achat en ligne, si la banque destinatrice demon paiement par carte est situé hors europe - au RoyaumeUni dans mon cas - la Société Générale me prends 2€ par transaction bancaire.
Or, il m'est impossible de prévoir ces frais, les sites sont en Français, termine en ".fr", et la banque ne me donne aucune information lors de la vérification du paiement par CB.
Je veux bien accepter de payer si on m'en informe à l'avance et que je puisse en tenir compte dans ma décision d'achat.
exemple de site :
superdry.fr (marque de vêtement)
crunchyroll.fr ( VOD d'animation)
J'ai déjà tenter de contacter mon conseiller qui a son niveau ne sert à rien.
Est ce légal? quels serraient mes recours?
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7 réponses
Commencez par lire attentivement les conditions générales que vous avez signées sans y prêter attention, vous devriez y trouver ce que vous cherchez.
Amazon.fr est un nom anglais, leur banque est en Europe, je n'ai pas de frais.
Amazon France a son entité enregistrée au Luxembourg, dans la zone Euro et dispose d'une succursale en France. Et contrairement à certains marchands, plus modestes, ils disposent de multiples comptes dans les banques donc la comparaison n'est pas vraiment à faire.
Sur vos exemples, la société superdry est basé au Pays de Galles, hors zone Euro et c'est une information dont vous aviez connaissance.
bonjour,
le .fr d'ue site ne indique pas la noationalité de la banque. le nom anglophine du site pourrait donner un doute.
quand on clic que le site de vetemeent dans l'onglet entreprise, les pris sont en GBX
la monneie n'étant pas le meme, des frais s'ppliquent cmme convenu dans votre convention de compte.
Cordialement
Amazon.fr est un nom anglais, leur banque est en Europe, je n'ai pas de frais.
Les prix de superdry.fr sont en euros par defaut, le site utilise votre IP pour ca... et beaucoup de site propose le choix de la devise.
Les conditions générales de ma banque ?
Je sais que ma banque applique ces frais mais je n'ai aucun moyen d'en etre informé ou prevenu avant la transaction !!
Vous connaissez le prix avec la Tva avant l'achat, le prix de la livraison avant l'achat...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionVous auriez le lien l'indiquant svp ? Lien accessible depuis le site commerçant bien sur.
De plus les frais s'applique si le prestataire de paiement est hors europe, et non pas l'adresse juridique du commerçant. C'est confirmé par le conseiller de ma banque Société Général.
En tant que CONSOMMATEUR, est ce vraiment à moi d'aller chercher sur le WEB ? Ni google, ni chatGpt n'est capable de me donner les informations concernant le prestaire bancaire de :
Supergroup Internet Ltd
Unit 60
The Runnings
Cheltenham
GL51 9NW
United Kingdom
adresse de facturation recu APRES l'achat...
Y'en tant que consommateur, c'est bien à vous de vous rende sur tous les frais générés par votre achat avant de le valider.
Et si vous ne l'avez pas fait avant, c'est encore à vous de le faire après.
Votre conseiller bancaire peut toutefois vous aider à retrouver les conditions générales si vous n'y parvenez pas et le site marchand peut avoir un service clients qui peut (parfois) répondre à vos interrogations.
C'est indiqué dans les conditions générales que vous avez accepté. https://www.superdry.fr/conditions-generales.html
Notre société est inscrite au registre du commerce d’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 07139044. Notre siège social est sis Unit 60, The Runnings, Cheltenham, Gloucestershire GL51 9NW. Notre numéro de TVA intracommunautaire est : GB974823775
Autant pour moi, il me semble que cette article correspond mieux :
Article 56
Informations à fournir avant l’exécution d’opérations de paiement individuelles
Pour toute opération de paiement individuelle relevant d’un contrat-cadre et initiée par le payeur, le prestataire de services de paiement fournit, à la demande du payeur, pour cette opération de paiement spécifique, des informations explicites sur l’ensemble des points suivants:
a)
le délai d’exécution maximal;
b)
les frais qui doivent être payés par le payeur;
c)
le cas échéant, la ventilation des montants de ces frais.
Ce texte du droit européen est transposé dans le droit francais dont l'article L-314-15 du Code Monétaire et financier, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026992885
et préciser dans l'article 9 de l'arreté suivant https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000043899720/2022-04-01
:
II.-Pour les opérations de paiement liées à la fourniture d'un service de transmission de fonds et les virements visés au second alinéa de l'article L. 314-15 du code monétaire et financier, et sans préjudice des autres obligations d'information déjà existantes, le prestataire de services de paiement fournit également au payeur, ou met à sa disposition préalablement à l'exécution de chaque opération de paiement isolée ou relevant d'un contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations d'une convention de compte de dépôt mentionnée au I de l'article L. 312-1-1, les informations suivantes :
a) Le montant total estimé de l'opération dans la monnaie de compte du payeur, y compris les frais des opérations, les frais de conversion monétaire éventuels et tout autre frais appliqué ;
b) Le détail et le montant total estimé des frais appliqués à l'opération, incluant les frais des opérations, les frais de conversion monétaire éventuels et tout autre frais appliqué, exprimé dans la monnaie de compte du payeur ainsi qu'en pourcentage du montant total de l'opération ;
c) Le montant estimé à verser au bénéficiaire exprimé dans la monnaie de compte du payeur et la monnaie de l'opération.
Pour les virements, les informations mentionnées ne portent, dans les cas où le prestataire de services de paiement n'a pas connaissance des possibles frais appliqués par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, que sur les parties de l'opération qui sont effectuées dans l'Union européenne. Ceci est mentionné clairement par le prestataire de services de paiement au moment où il fournit ces informations au payeur.
Bonjour
tous ces textes que vous reprenez ; ne concernent que les états membres de l'UE
qui ne sont pas encore passés à l'Euro
Or ; la GB ; le Pays de Galles ; l'Ecosse et l'Irlande ne sont plus membres de l'UE
Informations et conditions
1. Les États membres veillent à ce que les informations et les conditions ci-après soient fournies par le prestataire de services de paiement à l’utilisateur de services de paiement ou mises à sa disposition:
Pour les virements, les informations mentionnées ne portent, dans les cas où le prestataire de services de paiement n'a pas connaissance des possibles frais appliqués par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, que sur les parties de l'opération qui sont effectuées dans l'Union européenne
Apres moult recherche c'est bien à la banque de m'informer des cout et des frais de la transaction AVANT.
Et cela d'apres la directive européenne :
Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
source : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015L2366
Ci dessous les articles en question avec un gras les obligations à respecter dans mon cas.
Article 44
Informations générales préalables
1. Les États membres exigent que,avant que l’utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat ou une offre de service de paiement isolé, le prestataire de services de paiement mette à sa disposition, sous une forme aisément accessible, les informations et les conditions prévues à l’article 45 en ce qui concerne ses propres services. Sur demande de l’utilisateur de services de paiement, le prestataire de services de paiement fournit ces informations et conditions sur support papier ou sur un autre support durable. Ces informations et conditions sont fournies dans des termes aisément compréhensibles et sous une forme claire et compréhensible, dans une langue officielle de l’État membre dans lequel le service de paiement est proposé ou dans toute autre langue convenue par les parties.
2. Si, à la demande de l’utilisateur de services de paiement, le contrat de service de paiement isolé est conclu par un moyen de communication à distance ne permettant pas au prestataire de services de paiement de se conformer au paragraphe 1, ce dernier satisfait aux obligations découlant dudit paragraphe immédiatement après l’exécution de l’opération de paiement.
3. Il est également possible de s’acquitter des obligations découlant du paragraphe 1 du présent article en fournissant une copie du projet de contrat de service de paiement isolé ou du projet d’ordre de paiement comportant les informations et conditions prévues à l’article 45.
Article 45
Informations et conditions
1. Les États membres veillent à ce que les informations et les conditions ci-après soient fournies par le prestataire de services de paiement à l’utilisateur de services de paiement ou mises à sa disposition:
a)
les informations précises ou l’identifiant unique que l’utilisateur de services de paiement doit fournir aux fins de l’initiation ou de l’exécution correcte de son ordre de paiement;
b)
le délai d’exécution maximal dans lequel le service de paiement doit être fourni;
c)
tous les frais payables par l’utilisateur de services de paiement à son prestataire de services de paiement et, le cas échéant, la ventilation de ces frais;
d)
le cas échéant, le taux de change réel ou de référence qui doit être appliqué à l’opération de paiement.
2. En outre, les États membres font en sorte que les prestataires de services d’initiation de paiement, avant d’initier un paiement, fournissent au payeur, ou mettent à sa disposition, sous une forme claire et compréhensible, les informations suivantes:
a)
le nom du prestataire de services d’initiation de paiement, l’adresse géographique de son administration centrale, le cas échéant, l’adresse géographique de son agent ou de sa succursale dans l’État membre dans lequel le service de paiement est proposé, et toutes les autres coordonnées, y compris l’adresse électronique, à prendre en compte pour la communication avec le prestataire de services d’initiation de paiement; et
b)
les coordonnées de l’autorité compétente.
3. Le cas échéant, les autres informations et conditions utiles prévues à l’article 52 sont mises à la disposition de l’utilisateur de services de paiement, sous une forme aisément accessible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...