Indivision vente de bien
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de notre mère, nous sommes 4 en indivision.
Notre mère possédait 1 maison ainsi qu'un appartement. Nous avons décidé d'un commun accord de mettre la maison en vente, ainsi que l'appartement ( avec locataire qui refuse de quitter l'appartement, mais il y a un procès en cours avec lui pour le moment).
Pour la maison de notre mère nous avions un acheteur mais la vente n'a pas pu aboutir car notre sœur ne répond plus à nos mails, appels, lettre AR ainsi qu'à ceux de l'agence à qui nous avions confiée la vente. Actuellement la maison se dégrade faute d'accord de vente de la part de notre sœur.
Sur une de vos notification, nous avons lu qu'il était possible de faire une demande de licitation en cas de désaccord d'un ou plusieurs héritiers( dans notre cas c'est un héritier qui bloque tout) dans l'indivision pour la vente au enchères de la maison.
Notre question est:
- est t'il possible de faire cette "licitation" si 3 héritiers sur 4 sont d'accord ou faut-il que tous les héritiers soient d'accord( ce qui voudrait dire que nous sommes "au point mort" et que cela pourrait durer plusieurs années)
- Si le fait d'être 3 héritiers sur 4 ( majoritaire) nous donne le droit de faire "une licitation" à qui devons nous nous adresser pour faire cette demande.
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Cordialement
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1 réponse
est t'il possible de faire cette "licitation" si 3 héritiers sur 4 sont d'accord
Oui. Une majorité des 2/3 est suffisante pour lancer une procédure de licitation (= vente aux enchères).
Vous aurez dans ce lien toutes les explications souhaitées, descendre jusqu'à la rubrique "COMMENT SORTIR DE L’INDIVISION LORSQU’AUCUN ACCORD N’EST POSSIBLE ?"
https://chambre-gironde.notaires.fr/2022/11/07/sortir-de-lindivision/