Réclamations d'anciens colocataires
dom2 Messages postés 354 Statut Membre -
Bonjour à tous.
je gère une location meublée pour le compte d'une SARL.
de juillet 2022 à fin juin 2023 il y a eu 2 colocataires dans l'appartement. une fois l'état des lieux réalisé j'ai réalisé le 20 juillet 2023 la restitution de 80% de la caution conformément à l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989.
le 22 novembre 2023 j'envoie un document récapitulant les divers virements et les charges en fournissant les factures. les colocataires régularise les charges car le solde est débiteur les 20 décembre et 27 décembre 2023.
le 1 novembre 2025 je reçois un sms et un mail me disant :
"Nous revenons vers vous concernant le dépôt de garantie d’un montant de 900 € versé pour le logement situé au 34 Allée xxxx, que nous avons quitté en juillet 2023.
À ce jour, nous n’avons toujours pas reçu le remboursement, alors que le délai légal de restitution est dépassé depuis longtemps."
dans le message il y a une erreur czar la caution était de 780e et non de 900.
au début j'ai pensé à des messages frauduleux comme ceci arrive trop souvent maintenant. je réponds en précisant les dates des opérations. je reçois quelques heures plus tard un message de l'organisme auquel je fais appel pour recruter les locataires. je réponds que bien évidemment le nécessaire a été fait en temps utile et que j'ai répondu.
quelques heures plus tard je reçois un autre message des anciens colocataires "Vous indiquez avoir restitué uniquement 80 % de la caution. Nous vous demandons donc le versement des 20 % restants, sauf justificatif valable, dans les plus brefs délais."
dans ma réponse à ce dernier message je leurs demande de vérifier leurs comptes et de réaliser des copies partiel d'écran des opérations concernant mes virement de juillet 2023 et de leurs opérations des 20 et 27 décembre 2023.
face à de tels agissements et au ton utilisé j'ai l'intention de réagir. quels types de réactions puis je avoir car je trouve la méthode insultante.
on peut tous faire des erreurs mais dans ce cas on s'excuse.
merci pour vos conseils
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4 réponses
Bonjour,
A part vous assurer que vous avez bien restitué tout ce que vous devez, il n'y a rien à faire. Il n'est pas juridiquement interdit d'envoyer des messages désagréables aux gens, et ça ne vaut pas la peine de perdre du temps à vous disputer avec d'anciens locataires.
Gardez-bien vos relevés comptes et vos décomptes de charges en cas d'action judiciaire.
merci @Isadore StatutMembre pour ce sage conseil. bien évidemment tout est conservé et s'il y avait manquement de ma part le comptable ne manquerait pas de me le signaler. merci encore et bonne journée à tous.
bonjour,
"je gère une location meublée"
OK.
Les charges, dans ce contrat de location, sont-elles :
1/ - "au réel" (= provisions mensuelles à régulariser annuellement) ?
2/ - OU "au forfait" ?
- Dans le 1er cas (au réel) le bailleur est effectivement en droit de conserver 20% maxi du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") :
En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à un EDLS différent de celui d'Entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG - que la location soit nue (donc charges obligatoirement « au réel ») OU qu’elle soit meublée avec des charges « au réel », en vue de la régularisation définitive des provisions sur charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble [réalisé lors de l'AG annuelle suivant le départ du locataire] : ART. 22 (et pas art 8) de la loi du 6/7/1989 alinéa 6.
- Dans le 2ème cas (charges forfaitaires) : = un forfait - étant une somme identique tout au long d'une même location quelles que soient les consommations (justifiées ou supposées) - n'est PAS à régulariser et donc une retenue de 20% du DG serait illégale. [Seul l'ajout du montant du forfait à celui du loyer en principal est autorisé pour le calcul des révisions annuelles de "loyer", à condition bien entendu, qu'un "révision annuelle de loyer" ait été prévue au contrat au moment des signatures.]
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
merci @djivi38 StatutMembre pour le commentaire.
les charges sont au réel et tout a été fait dans les règles afin d'établir le solde en fournissant toutes les factures donc tout est vérifiable. ces personnes ne sont peut être pas attentives à ce qu'elles font. c'est ce que je conclue et de plus incorrecte car il n'y a aucune excuse; ça arrive de se tromper, c'est humain, et dans ce cas on l'avoue .pour le moment je n'ai pas de retour à mon dernier message. merci pour les avis et conseils.
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