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Transformation local commercial en garage

Lucious - 10 oct. 2023 à 21:49
Josh Randall Messages postés 26504 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 - 13 oct. 2023 à 14:14

Bonjour,

je souhaiterai transformer un ancien local en 4 garages.

Dois je faire un changement d’affectation? Une demande de travaux? Savez vous auprès de qui je peux me renseigner?

le local est au rez de chaussée d’un immeuble m’appartenant

merci pour votre aide 

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26504 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 8 198
13 oct. 2023 à 14:14

Bonjour

Le projet tel qu'expliqué ici devrait nécessiter le dépôt d'une demande de permis de construire pour le changement de destination et la modification de façade associée (article R421-14 du Code de l'urbanisme).

Renseignez-vous auprès de votre commune pour les modalités administratives.
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