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Transformation local commercial en garage

Lucious -  
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -

Bonjour,

je souhaiterai transformer un ancien local en 4 garages.

Dois je faire un changement d’affectation? Une demande de travaux? Savez vous auprès de qui je peux me renseigner?

le local est au rez de chaussée d’un immeuble m’appartenant

merci pour votre aide 

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur 8 312
 

Bonjour

Le projet tel qu'expliqué ici devrait nécessiter le dépôt d'une demande de permis de construire pour le changement de destination et la modification de façade associée (article R421-14 du Code de l'urbanisme).

Renseignez-vous auprès de votre commune pour les modalités administratives.
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