Indemnité d'éviction locataire d'un appartement
RésoluBonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis 3ans. Le bail arrivant à terme le 30 octobre prochain, le propriétaire m'a signifié un congé et non renouvellement de bail pour qu'il puisse reprendre possession de son bien pour y habiter.
L'indemnité d'éviction s'applique t-elle à mon cas ?
Merci pour votre éclairage.
3 réponses
-
Contributeur
Bonjour
avez vous reçu le congé dans les formes légales ??
courrier R/AR ( ou remise par un commissaire de justice ) 6 mois avant la fin du bail
-
...Oui. J'ai été avisé avec le préavis règlementaire des six mois et par courrier du commissaire de justice.
Mais nous sommes en zone tendue niveau logement, et le préjudice est réel.
Quid de l'indemnité d'éviction ?
-
En vous remerciant pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...