Indemnité d'éviction locataire d'un appartement
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Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis 3ans. Le bail arrivant à terme le 30 octobre prochain, le propriétaire m'a signifié un congé et non renouvellement de bail pour qu'il puisse reprendre possession de son bien pour y habiter.
L'indemnité d'éviction s'applique t-elle à mon cas ?
Merci pour votre éclairage.
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3 réponses
Bonjour
avez vous reçu le congé dans les formes légales ??
courrier R/AR ( ou remise par un commissaire de justice ) 6 mois avant la fin du bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...