Sujet Précédent Sujet Suivant

Indemnité d'éviction locataire d'un appartement

Résolu
GuepardFormidable95 Messages postés 3 Statut Membre -  
GuepardFormidable95 Messages postés 3 Statut Membre -

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis 3ans. Le bail arrivant à terme le 30 octobre prochain, le propriétaire m'a signifié un congé et non renouvellement de bail pour qu'il puisse reprendre possession de son bien pour y habiter. 

L'indemnité d'éviction s'applique t-elle à mon cas ?

Merci pour votre éclairage.

A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
dany311 Messages postés 22628 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 713
 

Bonjour

avez vous reçu le congé dans les formes légales ??

courrier R/AR  ( ou remise par un commissaire de justice ) 6 mois avant la fin du bail
0
Réponse 2 / 3
GuepardFormidable95 Messages postés 3 Statut Membre
 

...Oui. J'ai été avisé avec le préavis règlementaire des six mois et par courrier du commissaire de justice.

Mais nous sommes en zone tendue niveau logement, et le préjudice est réel.

Quid de l'indemnité d'éviction ?
0
AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 385
 

L'indemnité n'existe pas dans votre cas, cela concerne les baux commerciaux.

1
Réponse 3 / 3
GuepardFormidable95 Messages postés 3 Statut Membre
 

En vous remerciant pour votre réponse.
0

Discussions similaires

Louer un logement POUR son enfant
Cha -
djivi38 -

4 réponses
Louer un appartement en étant déjà propriétaire
Volvic33 -
Rochat1 -

5 réponses
droit du locataire d'installer un poêle a pétrole appartemen
deb -
feloxe -

7 réponses