Responsabilité civile de Hedhili Entreprise de ravalement
Kushi -
Bonjour,
Dans le cas d'un ravalement imminent, nous recevons du syndic la note d'information suivante de la société Hedhili précisant : 'notre société ne saurait être tenue responsable pour des éventuels dégâts sur des matériels privés laissés sur place et ne fera aucune déclaration à son assurance en cas de dégradation'.
Toute société ayant une assurance pour responsabilité civile n'est elle pas tenue de déclarer toute dégradation de son fait ?
Nous avons des terrasses, stores et luminaires qu'il nous est impossible d'enlever.
Vous remerciant pour vos commentaires éclairés ou articles de Loi,
Bien cordialement
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3 réponses
Bonjour
cette particularité de la société a du être mentionnée sur le devis ; avant d'accepter un devis ; il faut lire et ne pas se contenter de voir que le prix
donc ; tout ce qui n'est pas d'origine sur les murs est considéré comme objet privé
c'est à vous de faire le nécessaire pour enlever ces objets
pas besoin d'articles de loi pour comprendre
quand à la loi ; en copropriété ; il n'existe que cette loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200
qui défini les règles
si vous avez des stores ou des luminaires qui ont été ajoutés par rapport à l'origine du bâtiment ; vous l'avez fait à titre personnel après ;( j'espère ) une autorisation en AG
Bonjour,
Toute société ayant une assurance pour responsabilité civile n'est elle pas tenue de déclarer toute dégradation de son fait ?
Si, sauf convention contraire. Si la copropriété s'est engagé à faire "place nette", il appartient à chaque propriétaire de respecter cet engagement et de retirer ses ajouts personnels dans les zones concernées par l'intervention. La copropriété doit en outre faire déposer les équipements communs.
Bonjour
Toute société ayant une assurance pour responsabilité civile n'est elle pas tenue de déclarer toute dégradation de son fait ?
Si, sauf convention contraire.
Quel texte imposerait donc cette obligation ?
L'assuré est parfaitement libre de vouloir régler l'indemnisation d'un dommage lui-même, nonobstant L124-n c.ass.
La législation juridique et financière évolue en permanence...