Responsabilité civile de Hedhili Entreprise de ravalement

Question

Bonjour,

Dans le cas d'un ravalement imminent, nous recevons du syndic la note d'information suivante de la société Hedhili précisant : 'notre société ne saurait être tenue responsable pour des éventuels dégâts sur des matériels privés laissés sur place et ne fera aucune déclaration à son assurance en cas de dégradation'.

Toute société ayant une assurance pour responsabilité civile n'est elle pas tenue de déclarer toute dégradation de son fait ?

Nous avons des terrasses, stores et luminaires qu'il nous est impossible d'enlever.

Vous remerciant pour vos commentaires éclairés ou articles de Loi,

Bien cordialement

dany311 · Answer

Bonjour

cette particularité de la société a du être mentionnée sur le devis ; avant d'accepter un devis ; il faut lire et ne pas se contenter de voir que le prix

donc ; tout ce qui n'est pas d'origine sur les murs est considéré comme objet privé

c'est à vous de faire le nécessaire pour enlever ces objets

pas besoin d'articles de loi pour comprendre

quand à la loi ; en copropriété ; il n'existe que cette loi

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200

qui défini les règles

si vous avez des stores ou des luminaires qui ont été ajoutés par rapport à l'origine du bâtiment ; vous l'avez fait à titre personnel après ;( j'espère ) une autorisation en AG

Isadore · Answer

Bonjour,

Toute société ayant une assurance pour responsabilité civile n'est elle pas tenue de déclarer toute dégradation de son fait ?

Si, sauf convention contraire. Si la copropriété s'est engagé à faire "place nette", il appartient à chaque propriétaire de respecter cet engagement et de retirer ses ajouts personnels dans les zones concernées par l'intervention. La copropriété doit en outre faire déposer les équipements communs.

Kushi · Answer

Merci beaucoup à Tous pour vos retours

Cordialement

Responsabilité civile de Hedhili Entreprise de ravalement

3 réponses

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