Mes droits si je paie le loyer mais ne suis pas sur le bail

ericiko Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour à tous,

Je viens vers vous car j’ai une situation compliquée avec mon logement et j’aimerais savoir si mes droits sont respectés.

Je vis actuellement dans un appartement dont le bail est uniquement au nom d’une autre personne (mon/ma partenaire). L’agence immobilière refuse de m’ajouter comme cotitulaire du bail tant que nous ne présentons pas un acte de mariage ou un PACS.

Le problème, c’est que depuis avril, le loyer est prélevé directement sur mon propre compte bancaire, à mon nom. Malgré cela, l’agence continue de refuser mon ajout au bail.

Mes questions sont donc les suivantes :

  • Ont-ils le droit de conditionner mon ajout au bail à un mariage ou un PACS ?
  • Le fait qu’ils prélèvent le loyer sur mon compte bancaire me donne-t-il un droit particulier (preuve de paiement, reconnaissance implicite, etc.) ?
  • Quelles démarches puis-je entreprendre pour être ajouté officiellement comme locataire sans devoir me marier ou me pacser ?

Merci d’avance à ceux qui pourront m’éclairer ou partager leurs expériences !

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3 réponses

kang74 Messages postés 7212 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 602
 

Bonjour

- Non.

- Non , si vous voulez payer le loyer de votre ami alors que rien ne vous oblige, c'est votre choix.

- Présentez un avantage au bailleur à vous ajouter sur le bail ( exemple garantie financière stable)

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Isadore Messages postés 1704 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 469
 

Bonjour,

Ont-ils le droit de conditionner mon ajout au bail à un mariage ou un PACS ?

Oui, le bailleur a même le droit de refuser purement et simplement de vous ajouter au bail en tant que locataire mais :

- le PACS vous donnerait le droit de devenir locataire sur simple demande conjointe au bailleur

- le mariage vous confèrerait automatiquement la qualité de locataire 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806626/

L'agence vous explique comment "forcer" la cotitularité du bail.

Le fait qu’ils prélèvent le loyer sur mon compte bancaire me donne-t-il un droit particulier (preuve de paiement, reconnaissance implicite, etc.) ?

Non

Quelles démarches puis-je entreprendre pour être ajouté officiellement comme locataire sans devoir me marier ou me pacser ?

Expliquer au bailleur quelles qualités feraient de vous un locataire extraordinaire (par exemple des revenus supérieurs à ceux de votre compagnon).

En l'état actuel des choses, si votre compagnon donne congé, vous n'avez aucun droit de vous maintenir dans les lieux et le bailleur pourra engager une procédure d'expulsion.

Si vous devenez cotitulaire du bail, en cas de congé donné par votre compagnon vous resterez locataire et aurez la protection légale associée. Si vous n'avez pas des revenus suffisants pour assumer le loyer seul, le bailleur va se retrouver avec un locataire à expulser, au lieu d'un occupant sans droit ni titre.

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djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 062
 

bonjour,

et j'ajoute aux deux 1ères réponses que, ni mariés ni pacsés ni cotitulaire du bail, vous n'avez PAS à payer le loyer - ni même une quote-part - étant donné que, dans la situation décrite, vous êtes seulement "hébergé gratuitement".

Ce qui veut dire aussi que, si le titulaire du contrat de location donnait congé à son bailleur OU si le bailleur lui donnait congé, vous auriez l'obligation de quitter ce logement au plus tard en même temps que ledit titulaire... à moins que le bailleur n'accepte de conclure avec vous un nouveau contrat de location à vos nom/prénom.

Et, si vous vous sépariez de votre compagnon, vous n'auriez PAS de congé à donner (ni au bailleur ni au titulaire du contrat). Vous lui rendez les clés qu'il vous a prêtées, et vous partez avec vos affaires.

.

Actuellement, vous pouvez participer aux dépenses communes (nourriture, entretien, électricité, gaz, eau) : le montant de votre participation est à envisager avec le titulaire du contrat de location, mais, EN AUCUN CAS, vous ne devez participer au paiement du loyer. 

cdt.


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