Loyer impayé

bonjour,

.

Un MERCI d'avance (ou tout autre formule finale de politesse de votre choix) aurait été apprécié......................

.

Savez-vous que << le règlement d'un loyer vient combler la dette de loyer la plus ancienne >> ? (Code civil Art. 1342-10)

.

Un peu de lecture :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035255

.

cdt.

Bonjour et merci de votre réponse.

Oui justement, du coup j'ai toujours 2 loyers manquants, dois je re missionner un huissier? Quelle est la solution pour que ma locataire honore tout ses loyers?

Merci de votre réponse.

Cordialement.

"Ma locataire n'a pas payé les 2 premiers mois, elle a reçu un commandement de payer, mais juillet aout et septembre ont été honoré."

Elle a payé sous quelle forme ? Virement ?

Si c'est le cas, qu'indiquent les intitulés des virements ?

Car par défaut, comme indiqué en message #1, c'est imputé sur la dette la plus ancienne.

Mais si elle a précisé explicitement que c'était juillet / août / septembre, alors elle ne s'est pas acquittée de la dette mentionnée au commandement de payer, ce qui veut donc dire que vous pouvez demander l'acquisition de la clause résolutoire en Justice.

Ou même sans aller jusque là, cela constitue un levier pour l'encourager à négocier un échéancier d'apurement de la dette.

Dans tous les cas, vous pouvez exiger le paiement du coût du commandement de payer au locataire, car il s'agit d'un acte prescrit par la loi (article 24 loi 1989).

Sachant que quand bien même il resterait un reliquat de loyer non payé, vous pouvez lui adresser une mise en demeure en rappelant que :
- Des retards répétés de loyer
- Des impayés persistants
constituent un motif légitime, au sens de l'article 15 de la loi de 1989 et de la jurisprudence, de non renouvellement du contrat de location à son échéance après congé adressé par le bailleur.

Que pour éviter de se retrouver dans une situation où son contrat se trouverait résilié / non renouvelé, vous l'invitez à proposer un échéancier d'apurement de sa dette sur une durée raisonnable.

Vous pouvez notamment lui proposer un échéancier de 100€ par mois en complément de son loyer actuel.

Puisqu'il s'agit d'une mise en demeure, il faut également obligatoirement indiquer un délai, qui doit être raisonnable, pour que le locataire puisse y apporter une réponse.

Après, rappeler les conséquences légales pour faire un peu peur, peut encourager le locataire à apporter une réponse rapidement :
- La résiliation du bail pourra entrainer une expulsion des lieux en présence d'un huissier, d'un serrurier et des forces de l'ordre si le locataire, désormais occupant sans droit ni titre, se maintien malgré tout dans le logement
- Le coût de la procédure judiciaire d'expulsion et de recouvrement de sa dette seront à sa charge et pourront entrainer une augmentation significative de sa dette du fait des frais d'avocat, des actes d'huissier, des divers dépens et des pénalités de retard (intérêts légaux potentiellement majorés de 10%)
- Que cela pourra conduire à des saisies bancaires, des saisies mobilières (véhicules, smartphone, meubles, etc...) et des saisies sur salaire, après contact pris avec son employeur, augmentés des coûts d'huissier associés qui seront à sa charge.
 

Dans 80% des cas, ça suffit à mettre suffisamment de pression sur le locataire pour qu'il trouve des solutions.

J'ai typiquement de plus en plus de locataires qui considèrent le loyer comme secondaire et préfèrent faire des achats coup de coeur, envoyer à leur famille ou faire des jeux d'argent que prévoir de quoi payer le loyer.

J'ai systématiquement le cas en période de fêtes de fin d'année typiquement.

Car malheureusement les locataires savent qu'ils ne risquent pas grand chose à avoir quelques retards de loyer, du fait du déséquilibre dans les relations locatives.