Décompte des charges locatives

En supposant que le compteur était à zéro le 01/09/2023 :
du 01/09/2023 au 19/09/2025 = 749 jours.
105.000 litres / 749 = 140 litres par jour environ.
Cela paraît beaucoup.
Voir si pas de fuites, en particulier dans la chasse d’eau.

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bonjour,

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

=> La régularisation des "provisions" sur charges ne peut se faire QUE suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires)...

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Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges :loi du 6.7.1989 : article 23, alinéa 9 :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

Donc, la régularisation des "provisions" sur charges de l'année 2023 aurait due être faite au plus tard pour le 31/12/2024... avant qu'elle puisse être qualifiée de "régularisation tardive" avec les éventuels avantages de paiement pour le locataire.

Et la régularisation des "provisions" sur charges de l'année 2024 peut encore être faite jusqu'au 31/12/2025... avant qu'elle puisse être qualifiée de "régularisation tardive" avec les éventuels avantages de paiement pour le locataire.

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CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

Le bailleur n'a pas d'obligation de vous "envoyer" le décompte de charges, par contre il a obligation de le laisser à votre disposition pendant 6 mois à partir de votre demande. Vous pouvez aussi informer, par écrit, que vous acceptez de le recevoir via Internet [et vous (re)donnez votre adresse mail].

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« En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des ‘’provisions’’ sur charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » (il n'y a pas de loi, c'est seulement un 'usage') : https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html

S’il s’avère que la régularisation annuelle des provisions de charges montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.

En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle des provisions sur charges que le locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.

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A moi aussi cette consommation me parait plus qu'excessive !! (à titre d'exemple, pour une personne seule, ma consommation sur 6 mois est à peine de 20m³).

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cdt.