Changement de propriétaire et heures non travaillées mais pa
kang74 Messages postés 7212 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j’ai une question ou malheureusement je ne trouve pas de réponse !!
voila : je suis salariée en boulangerie mes patrons ont vendu leur commerce et ont arrêté hier soir. Les nouveaux patrons eux ont décider de fermer 3 jours et ont proposé aux personnels de payer nos heures mais qui seront déduites sur les heures supplémentaires.ont ils le droit ou pas
merci de vos réponses.
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2 réponses
Salut,
ont proposé aux personnels de payer nos heures mais qui seront déduites sur les heures supplémentaires
Payer quelles heures ?
Je rappelle que les articles L1224-1 et L1224-2 du code du travail ne prévoient aucun changement dans la contrat de travail en cas de changement d'employeur par vente de l'entreprise.
Ne plus travailler la durée originelle est un changement substantiel dudit contrat qui doit prendre une certaine formalisation.
Bonjour
D'après ce que je comprends ils ne ferment que 3 jours ( l temps de la reprise je pense)
Mais cela manque de précision quant aux heures supplémentaires dont on parle .
La fermeture de l'entreprise peut permettre la pose de congés payés , comme les heures supplémentaires peuvent faire l'objet d'un repos compensateur imposé .
Enfin , que ces 3 jours soit des CP, ou des RTT ou je ne sais quoi, s'ils ne sont pas travaillés, ce n'est pas du temps de travail effectifs donc cela a nécessairement un impact sur le nombre d'heures supplémentaires à acquérir .
La législation juridique et financière évolue en permanence...