Achat d'une maison sans achat du garage où est le compteur

Lydia -  
Energizor Messages postés 32684 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

J'envisage d'acheter une maison sans le grand garage attenant que le propriétaire souhaite garder. Or le compteur linky est dans le garage. Le propriétaire veut garder le linky, auquel cas je devrai en faire installer un nouveau. A-t--il le droit ?

D'autre part, s'agissant d'une maison ancienne, le consuel est-il obligatoire (si nouveau compteur j'imagine que oui avec les normes, si déplacement de l'ancien compteur ?) ?

Je vous remercie de votre aide précieuse si vous avez des élément à m'apporter.

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2 réponses

dna.factory Messages postés 29225 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 633
 

Bonjour, 

En terme d'achat, les restrictions sont beaucoup moins importante qu'en terme de location. 

En terme de location, il est admis que le logement doit être habitable (définit par un ensemble de règles) dès le jour d'effet du bail (qui n'est pas forcément le jour de la signature).

En terme d'achat, ce n'est pas le cas, Il est légal d'acheter un logement inhabitable. Il est même légal d'acheter un logement avec l'intention de le détruire et récupérer uniquement le terrain.

Bien sur, il est critique que l’acheteur soit informé des conditions et restrictions, avant de signer le compromis. Afin que l'acheteur agisse en parfaite connaissance de cause, et paye un prix ajusté. 

Donc si le compromis n'est pas encore signé, c'est légal. Si ça vous dérange (et je le comprends), vous pouvez vous rétracter sans frais (vous ne serez pas indemnisé de 'votre temps et essence', faut pas rêver non plus). Il me semble que vous n'avez même pas besoin de recommandé. 

Si le compromis a été signé avec la mention de cette spécificité, et que les 10 jours de rétractation (par recommandé cette fois ci) sont passés, c'est trop tard, et faudra faire avec. 

Si le compromis a été signé sans cette mention, le délai de rétractation recommencera à zéro, et vous disposerez de 10 jours pour vous rétracter sans frais, par lettre recommandée. 


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Energizor Messages postés 32684 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 030
 

Bonjour,

Effectivement, si vous demandez à Enedis, gestionnaire du réseau, un nouveau branchement au réseau avec nouveau compteur, il faudra faire séparer par un électricien l'installation électrique du garage de celle de la maison, mettre aux normes d'aujourd'hui l'installation de la maison et cela nécessitera le passage du consuel pour vérifier cette conformité.


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