Chute d'une squatteuse : le propriétaire condamné pour défaut d'entretien

N'oublions pas un point que nous répétons régulièrement ici.

Le juge n'est pas un enquêteur. Ce n'est pas son rôle de 'trouver la vérité'. Son rôle est de prendre une décision en fonction des informations que lui donnent les partis. 

Malheureusement, de nombreuses personnes semblent croire en 'la justice divine' et que si ils sont dans leur 'bon droit', ils n'ont pas à s'inquiéter, ou à s'en défendre. Ils sont convaincus que le juge saura exactement ce qui s'est passé il y a 2 ans à 250 kilomètres, dans une pièce fermée. 

De nombreux jugements ont des résultats absurdes simplement parce que le défendeur n'a pas su s'exprimer. Ou pire, n'a pas jugé utile de se déplacer.

On ne saura jamais ce qui réellement passé ici. Peut-être que la locataire était en train de défoncer le garde corps à la masse quand elle est tombée. Ou peut-être qu'elle avait envoyé 5 lettres recommandées à son bailleurs lui indiquant le risque, y compris alors qu'elle payait le loyer, et qu'elle a cessé de payer uniquement quand le bailleur a mis fin au bail de façon illégale. 

Même en trouvant et lisant le jugement, on n'aura jamais la certitude que le jugement décrit réellement les faits. 

Donc oui, le jugement semble aberrant et anormal. Avant de jeter le bébé avec l'eau du bain, et de remplacer l'appareil judiciaire par le 'jugement par combat', rappelons nous tous les cas où le jugement était 'légitime et normal' dont évidemment personne ne parle.

Un chasseur qui tue un lapin, personne s'y intéresse

 ; Un lapin qui tue un chasseur, on en fait une chanson

Réponse au sujet de l’article : “Propriétaire condamné malgré une occupation illégale”

Une fois encore, cet article illustre parfaitement comment certains médias contribuent, consciemment ou non, à légitimer des comportements déviants, en donnant une visibilité démesurée à des pratiques abusives — ici, le squat ou l’occupation illégale d’un logement — sans apporter aucune solution ni perspective constructive pour les propriétaires qui en sont victimes.

En relatant ces faits de manière factuelle, sans recul ni contextualisation, ce type de contenu ne fait que nourrir une forme d’impunité : on expose en détail les failles juridiques, les moyens de contourner la loi, et les limites de l’action des bailleurs, sans jamais proposer d’analyse ou d'alternative.

Ce n’est plus de l’information, c’est de la transmission de mode d’emploi pour parasiter un système.

Pendant que des propriétaires honnêtes investissent, entretiennent, paient impôts, assurances et charges, on nous explique que quelqu’un qui occupe un bien sans droit ni titre peut non seulement rester, mais aussi obtenir gain de cause en justice contre son hôte légitime.

Et tout cela est relayé, sans le moindre recul critique, comme une anecdote juridique presque “neutre”, alors que la société, elle, paie le prix de ces dérives : découragement des bailleurs, raréfaction de l’offre locative, précarisation du parc privé.

Ce type d’article, loin d’informer réellement, s’apparente à une forme de parasitisme éditorial :
On suce la substance de situations sociales tendues,
on donne de la matière à ceux qui fraudent,
et on laisse les citoyens responsables seuls face à un vide juridique kafkaïen.

La vraie question n’est pas : “Le propriétaire est-il responsable ?”
Elle est : “Pourquoi celui qui abuse du système bénéficie-t-il encore d’une protection quand celui qui en respecte les règles est pénalisé ?”

À quand un article qui donne aussi des clés concrètes pour sécuriser ses locations ?
À quand un regard journalistique qui interroge les failles du droit plutôt que de les illustrer comme des faits divers ?

Le droit peut être respecté sans que l’injustice devienne la norme. Encore faut-il que les médias cessent d’être les amplificateurs passifs des dérives qu’ils prétendent seulement relater.

Encore un article putaclic : il n'est pas ici question d'une squatteuse (personne s'étant introduite illégalement dans le logement), mais d'une locataire s'étant maintenue dans le logement après la fin du bail, avec la tolérance des propriétaires. Le garde-corps ne s'est pas fragilisé en quelques jours, il a rouillé.

https://www.courdecassation.fr/decision/6322ce8539bd63fcb09450b1

On ici affaire à des propriétaires qui ont négligé l'entretien d'un élément de sécurité d'un bien destiné à la locatation, et pas d'un bien abandonné ou de leur résidence personnelle. Si les propriétaires avaient rempli leurs obligations pendant la durée du bail l'accident n'aurait pas eu lieu. 

Il faut changer ces lois complètement obsolètes au vue  de ce que sont devenus  ces personnes qui se permettent de s octroyé le bien des autres sans  aucune forme de respect . On marche sur la tête.  Les actes notarié ne servent à  rien aujourd'hui  puisqu'ils ne protègent pas des squatteurs.

Il est possible que le propriétaire ait voulu assurer l'entretien de son bien mais que la locataire s'étant mise en situation illégale lui ait refusé l'accès dans ce cas c'est la locataire responsable et pas le propriétaire. Ne dit-on pas que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. 

La "pseudo" locataire refusant l'accès à l'appartement pour entretien à seule créer cette situation. 

Je lui aurai dit payez-vous avec ce que vous me devez

Cette "pseudo justice" est une vaste blague fort avec les faibles on connaît la suite, il. est désormais temps d'élire et de choisir ses juges, ça en est encore un exemple flagrant.

Cette justice est lamentable. 

Bonjour, 

La propriétaire était elle informée du danger potentiel que pouvait représenter ce garde-corps ? 

Peut-on engager la responsabilité d'une personne alors qu'elle n'est pas au courant juste parce qu'elle est propriétaire ? ????

C'est assez terrible de lire tant de commentaires ineptes car émis par des personnes qui visiblement n'ont quasi aucune connaissance juridique ni aucune notion de l'esprit des lois.

Sauf explication juridique pertinente et motivée du contraire, personne ici ne donne de "mode d’emploi pour parasiter un système", ni "de la matière à ceux qui fraudent", ni de "faille du droit",  mais de la simple et stricte application de celui-ci, motivations à l'appui et s'il y a vraiment des  "citoyens responsables", ceux-ci ne sont pas traduits en justice car ils remplissent leurs devoirs légaux de citoyens responsables car ils sont censés, ès qualité, bien connaître "les clés concrètes pour sécuriser ses locations".
Dans le cas contraire, il ne faut pas que ces citoyens responsables se lancent dans ce commerce...

Le principal motif à en retenir est bien « L'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier par la victime ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment au titre de sa responsabilité, lorsqu'il est établi que l'accident subi par cette dernière résulte du défaut d'entretien de l'immeuble. »
En clair, s'il le fallait et au contraire, l'accident ne serait pas arrivé si le légitime propriétaire avait rempli ses obligations en matière d'entretien de son bien.
Accident qui aurait d'ailleurs très bien pu arriver de manière tout à fait "légitime" dans le cas d'un locataire tout à fait dans les clous ou encore au cours d'une visite d'un candidat locataire avec son gamin de cinq ans ou encore lors de travaux réalisés dans le  logement par un employé.

Il peut être pertinent, avant de donner un commentaire sur le jugement, de bien (re)lire celui-ci, tel que déjà cité à bon escient par Isadore ci-dessus >>> https://www.courdecassation.fr/decision/6322ce8539bd63fcb09450b1

On parle ici bien de l'application de la loi, confirmée par la Cour de Cassation, puisque nous sommes encore dans un État de droit et rien que de cela, il n'y a aucun jugement moral à en tirer.

On rejoint ici un peu le cas de cet automobiliste qui renverse une personne sur un passage piéton et la blesse sérieusement : il est condamné alors même que la personne en question était en situation irrégulière, recherchée pour vol avec effraction, non respect de son contrôle judiciaire, droguée et en état d'ébriété.
Scandaleux aussi, n'est ce pas ? Ou bien...

Sinon, le bailleur, dans le même esprit du droit, peut (aurait pu ... ) tout à fait engager une procédure contre l'occupante pour, justement, occupation sans droit ni titre et la faire virer de son appartement par le tribunal, et ce, donc, tout à fait légalement puisque la loi protège aussi les bailleurs selon les situations rencontrées.
Ainsi, en cas de succès, c'eût été au locataire suivant de se défenestrer par accident, mais alors de manière tout à fait légale. 
 

Tombée d'une fenêtre, où ça ? A Moscou ?

Il est pour le moins paradoxal de constater que dans certaines situations, des comportements illégaux sont non seulement tolérés, mais peuvent également mener à des demandes de réparation financière. En occupant un espace sans autorisation, en causant des dommages et en se blessant soi-même, il est possible de réclamer des indemnisations auprès de la personne lésée. Ainsi, cette démarche, fondée sur des actes d'absurdité, peut aboutir à un gain inattendu. Ce pays captivant m’envoûte et je ne peux m’empêcher de l’admirer dans l'absurdité!

une nouvelle preuve de l’in-justice française. Tout simplement révoltant.