Vente d'un accès communal
Papynenpeutplus
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Politesse -
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Le maire demande la moitié du prix des travaux d'accès et de viabilité qu'il a fait réaliser pour un lotissement de 3 maisons qu'il a créé au propriètaire d'un terrain voisin, précédement enclavé, auquels il impose verbalement de créer aussi un lotissement de 3 maisons ! Peut-il faire cette demande de contribution et imposer ce lotissement du terrain sachant qu'il a fait dénommer cet accès par décision du conseil municipal et poser une pancarte indicative "Impasse des moineaux" ?
A voir également:
- Vente d'un accès communal
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...