Facturer mon conjoint pacse

Question

Bonjour,

Je suis auto entrepreneur et aide mon conjoint dans mon domaine de compétence,  la relation client et tout l’administratif.

Nous voulions mettre en place un contrat de prestation afin que je puisse lui facturer les heures que je fait pour lui.

Est ce que ce serait légal?

Merci pour votre aide

Isadore · Answer

Bonjour,

Oui, à condition que cela corresponde à une situation réelle : vrai paiement de vraies prestations, le tout correctement déclaré au fisc et à l'URSSAF.

Je ne me prononce pas sur l'intérêt de la chose.

Annelise · Answer

Merci pour votre aide

Oui oui je gère le secrétariat, l’administratif et la relation client...

J’ai aussi d’autres clients que lui.

Encore merci

Facturer mon conjoint pacse

2 réponses

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