Liquidation judiciaire qui n'en fini plus
hoquei44 Messages postés 19248 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à liquidation judiciaire de ma boite, j'ai remboursé la totalité du passif indiqué sur les documents officiels au mandataire judiciaire.( Dernier versement le mois dernier)
Or, le mandataire me réclame le mois dernier, et par simple mail, 9000euros de frais de justice.
Aujourd'hui, c'est passé à 9400euros, par mail également.
J'ai contacté le tribunal mais je n'ai encore aucune réponse.
Est ce légal? Peut il me demander de l'argent par mail, en changeant les montants à outrance? Il a gardé l'argent du passif sur son compte pendant près d'1an, en a t il le droit? Je soupçonne qu'il ai placé cet argent pendant des mois...mais comment savoir?
MERCI
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1 réponse
Bonjour,
L'article 1165 du Code Civil dispose que "Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation". +4% d'augmentation ne doit pas être très compliqué à justifier (revalorisation du barème annuel, ou bien procédure plus longue que prévu - vu que vous évoquez "qui n'en fini plus"), on est bien loin de l'outrance. Néanmoins, vous pouvez prendre un avocat pour contester, mais qu'il faudra également rémunérer selon le même principe. Malheureusement pour vous, un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès.
Quel est le préjudice que cela vous fait subir ? Vous, vous avez bien obligé vos partenaires à piocher dans leurs épargnes pour faire face au défaut de paiement de leurs créances, vos dettes...
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...