Épave en stationnements privés
Isadore Messages postés 3099 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire de mon terrain depuis 12ans et l'ancien propriétaire a laisser son véhicule depuis ces 12 ans (véhicule non roulant en epave recouverte de ronces) sans vouloir l'enlever celons le loi est ce que ce véhicule m'appartient t'il ? Puis je le céder à mon tour à une tiers personne ?
2 réponses
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Bonjour,
Si le véhicule est immatriculé, faites simple : envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire du véhicule dans les huit jours à compter de la réception du recommandé.
S'il ne s'exécute pas ou ne vient pas réceptionner le recommandé, allez à la gendarmerie demander qu'on fasse enlever le véhicule par la fourrière.
Si vous ne connaissez pas l'adresse de la personne, allez directement à la gendarmerie, qui se chargera d'envoyer le courrier à vos frais.
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Bonjour
le véhicule ne vous appartient pas ; vous ne pouvez le céder à personne
il fallait faire le nécessaire auprès de l'ancien propriétaire pour l'enlever avant d'acheter le terrain
La législation juridique et financière évolue en permanence...