Rétractation d’un bail de location pour annonce trompeuse
dna.factory Messages postés 29238 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour la communauté,
Je vous sollicite suite à une mésaventure que je vis actuellement suite à la signature d’un bail de location avec une agence 100% digital.
Tout a commencer quand j’ai repérer une annonce de location pour un appartement meublé sur le site d’une agence en ligne ; pas de visite physique possible du bien, uniquement une visite 3D sur leur site et quelques photos qui sont censés être contractuelle…. L’appartement été vraiment propre sur les photos.
J’ai donc déposer mon dossier celui-c a été accepté, j’ai reçu un bail par mail que j’ai signé et que l’agence a contresigné.
Cependant avant l'état des lieux l’agence m’a exigé le versement de la caution, du premier loyer ainsi que leur frais chose que j’ai faite sans quoi pas d’etat des lieux possible.
Arrivée le jour de l'état des lieux, c’est la ou je constate l’état lamentable du bien ; présence d’insectes, toiles d’araignées, peintures des murs écaillées, résidus de nourritures et taches d’origines inconnu dans le frigo, canapé rempli entièrement de grosse taches, le papier pain qui se décolle,mur troué,… bref en aucun cas ces éléments étaient présents ou pouvait être constatés sur la visite virtuelle.
l’agent de l'état des lieux qui est un sous traitant partage aussi mon de vue et a appeler l’agence le jour même pour leur remonter l’information comme quoi l’appartement se trouvait dans un état lamentable au delà d’un simple ménage.
Face a tout cela, j’ai refusé de signer l'état des lieux et je suis parti.
De retour chez moi, j’ai repris le bail de la location que j’avais signé et j’ai constaté la présence d’une clause de rétractation stipulant ce qui suit :
« Dans le cas où aucune visite physique de l'appartement n'a eu lieu avant la réalisation de l'état des lieux d'entrée et que le bien désigné par ce contrat de location présente des conditions de location non conformes aux informations remises au locataire lors du processus locatif en ligne alors le locataire peut se rétracter immédiatement. Cette rétractation sera constatée par le refus par le locataire de signer l'état des lieux d'entrée.
Cette rétractation ne sera soumise à aucun frais de location et si des fonds avaient déjà été engagés dans la location, ils seront intégralement remboursés. »
Je me suis donc précipitée à envoyer un mail en invoquant tout les éléments susmentionnés et mon souhaite de me rétracter du bail en invoquant ladite clause et en faisant mention que j’étais victime de dol ( le même mail a été envoye par LRAR a leur siège social dont l’adresse a été récupérée sur pappers), pour l’instant aucune réponse de la part de l’agence et à ma surprise injoignable par téléphone la seul chose que j’ai eu de leur part est un accusé de réception par mail qui semble être automatique
ma question aujourd’hui est dans quelle mesure ma démarche est juste et est ce que je pourrais obtenir le remboursement des frais engagés, mon souhait étant se se rétracter totalement de ce bail car j’ai perdu totalement confiance en eux.
Ps : je n’ai pas récupérer de clefs
en vous remerciant pour la considération apporté a ma demande
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2 réponses
bonjour,
"pas de visite physique possible du bien" : 1ère erreur : il FAUT visiter le logement avant toute chose.
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" l’agence m’a exigé le versement de la caution, du premier loyer ainsi que leur frais chose que j’ai faite sans quoi pas d’etat des lieux possible." : 2ème erreur (qui en comporte plusieurs !) :
a) il ne s'agit pas d'une "caution" à payer (une caution est une personne/un "garant"), mais d'un DG = DEPOT de GARANTIE
b) le 1er loyer se verse le jour de la remise des clés, jamais avant !
c) les "frais d'agence" sont à prévoir en 2 temps quand tout ne se fait pas le même jour : 1er temps : les "frais de dossier" à payer le sont à la signature du contrat de location et 2ème temps, les frais d'EDLE sont à payer en fin d'EDLE, le jour de la remise des clés au locataire par l'agence.
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" ... j’ai repris le bail de la location que j’avais signé et j’ai constaté la présence d’une clause de rétractation stipulant..."
Un contrat de location DOIT (obligation... je dois le dire... mal connue, même parfois des agences ayant pignon sur rue !) être du modèle loi ALUR : et il ne me semble pas y avoir lu cette "clause"... ce qui confirme, à mes yeux et s'il le fallait encore après tout ce que j'ai dit !) l'irrégularité de cette agence sous le masque d'une clause soi-disant dans le respect du candidat-locataire......................
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J'espère pour vous que vous serez remboursée des sommes indûment versées (ont-ils votre RIB ?)... et pour ne plus vous faire avoir, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 (+ récent que mon topo) : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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cdt.
Bonjour,
avec une agence 100% digital
Ca me fait penser à mon 'near miss' avec des déménageurs eux aussi '100% digital'.
Tout se faisait par téléphone, et ils recrutaient des prestataires (sur le bon coin, probablement sans les autorisations légales). Autant dire que les mésaventures étaient nombreuses, et évidemment le siège était aux pays bas, et parlaient subitement néerlandais si on voulait se retourner légalement contre eux.
Autant je suis pour la digitalisation (c'est mon métier après tout), mais y'a des limites et y'a des choses pour lesquels le physique reste important.
L’appartement été vraiment propre sur les photos.
Et on ne voyait même pas la station d'épuration juste derrière.
Et bien sur je ne parle même pas des risques d'arnaques à envoyer des documents de l'argent à une personne sur internet que l'on a jamais rencontré. Et le fait que ce ne soit pas une arnaque pure est encore pire, car cela normalise la situation et rends les arnaques encore plus faciles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
Je vous remercie pour votre retour,
Je suis d’accord avec vous sur mon manque de vigilance durant le process de location.
Pour répondre a votre question non ils n’ont pas demandé mon rib, j’étais censé leur faire des virements récurrents sur leur rib chaque mois en guise de loyer.
Ce que je veux en toute franchise, c’est de ne plus etre lié a eux contractuellement et de récupérer mon argent, je ne sais vraiment pas dans quel mesure l’envoi d’un mail plus LRAR avec invocation de ladite clause sera fructueux.
l’edl fait bien état de la dégradation de pas mal de choses.
enfin, je vous remercie pour les sources d’informations que vous m’avez communiqué, je veillerai à bien les lire.
Cordialement
"l’edl fait bien état de la dégradation de pas mal de choses."
Mais vous vous en fichez que l'EDL Entrant mentionne des dégradations... puisque, NON signé DES parties prenantes, il n'est PAS valable... ET QUE, en plus, vous faites jouer "leur" clause qui dit que... etc. etc. etc.
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Pour qu'un EDL (Entrant OU Sortant) soit valable, il n'y a QUE 2 solutions :
1/ EDL dit "contradictoire" = fait en présence des parties prenantes (OU de leurs représentants légaux) ET que tous les exemplaires (1 pour chaque partie prenante + 1 pour le garant) soient SIGNÉS par elles;
2/ EDL fait par un commissaire de justice (ex huissier) : dans ce cas, la signature des parties prenantes n'est pas exigée (elle n'est même pas demandée !) et même leur présence n'est pas requise (juste, il faut que ledit commissaire puisse avoir accès au logement).
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