Propriétaire vereux
Karinne -
Bonjour à tous voilà en gros mon propriétaire est une SCI quand nous avons visité la maison diviser en deux appartements il nous a fait un bail d'un montant de 400 € pour 6 ans en spécifiant bien qu'il souhaitait 400 € en chèque et 400 € en liquide, à ce jour nous prenons des menaces de dépôt de plainte et de vendre la maison car depuis quelques mois je ne lui donne plus le liquide mais par contre je paye ce qui est noté sur le bail tous les mois en chèque. Je précise que pour les deux appartements il n'y a qu'un compteur électrique c'est un ancien garage qu'il a aménagé en T2 au bout de 7 mois comme il voit que je ne paye plus les 400 € en liquide il me dit que depuis le 15 février il m'envoie des relances pour ce fameux bail du T2 alors que nous n'avons jamais rien reçu , je précise que s'il commence à paniquer c'est parce que je lui ai demandé où partait les 400 € en liquide depuis il est très en colère il essaie d'intimidation et le harcèlement que dois-je faire est-ce que je dois lui payer le liquide ? Merci pour vos réponses karinne
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1 réponse
bonjour,
votre bailleur, la SCI, personne morale, vous a établi un contrat de location de 6 ans, OK.
Tout contrat de location doit mentionner la description des lieux loués : nombre de pièces, de cuisine, de chambres, de wc, de salle de bains..... etc.
-> que décrit exactement votre contrat de location ? Combien de chambres,... etc. ?
ET vous, qu'occupez-vous en réalité : 1 seul appart ou l'ensemble de la maison (c'est à dire : les 2 appart) ?
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La façon dont vous expliquez la situation laisse supposer que vous n'avez pas de "reçus" pour vos versements en espèces... et que votre bailleur ne les déclare pas au fisc (ce qui reste "son" problème je pense... tout en n'étant pas sûre quand même que dans un tel cas vous ne pourriez pas être considéré comme "complice d'une fraude".....)
Comme c'est illégal de ne pas donner des reçus au locataire qui les demande pour des paiements de loyer en espèces, votre bailleur, ça me semble évident, ne portera pas plainte pour des non paiements en espèces !! et comme votre contrat mentionne 400€ de loyer et que vous payez par chèque, vous avez des preuves que vous payez régulièrement, entièrement et en temps et en heure vos loyers !!! (avez-vous pensé à garder une copie de vos chèques avec un petit mot sur un bout de feuille, avec la mention "voici le loyer de septembre 2025" + date + votre signature, et à faire une copie sur vos relevés bancaires du retrait de vos chèques de loyer et à conserver précieusement tout ça dans votre dossier "location"... pour le cas où votre bailleur vous ferait des histoires ?)
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De même, à partir du moment où vous demandez à votre bailleur des "quittances" de loyer, il est obligé de vous les fournir gratuitement (loyer et charges doivent apparaître en 2 montants distincts + le total demandé à verser et les mois/année d'attribution).
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Par contre, il peut tout à fait vous donner "congé pour vente" en respectant la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
en gros : pour la fin d'un bail en cours, avec un préavis de 6 mois (si location nue), avec (si location nue) mention de votre 1er droit de préemption, avec prix et conditions de vente (et si le prix baissait en cours de route -> notification du nouveau prix, ce qui vous donnerait un 2ème droit de préemption réduit par rapport au 1er, dit "subsidiaire") ... etc., et toutes les autres mentions obligatoires qui font que, si une seule est absente, ça peut suffire au locataire à faire annuler le congé via la justice... et à rester dans le logement.
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Il peut aussi vous donner un congé pour vente "frauduleux" : il fera mine (même peut-être pas !!!) de chercher un acquéreur... et au final remettra en place un nouveau locataire.... Ça sera à vous de vérifier (une fois que vous aurez quitté ce logement suite au congé frauduleux ou pas) si le nouvel habitant est un locataire ou un propriétaire... et si c'était un nouveau locataire (donc congé pour vente frauduleux), ce sera à vous de choisir si vous voulez choisir de l'assigner en justice ou pas pour préjudices......
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quand nous avons visité la maison et que nous avons découvert que c'était deux appartements un T3 et un autre T2 qui est séparé par un couloir uniquement, nous l'avons bien prévenu que j'hébergé ma mère qui est à la retraite et qui est sous oxygène et qui avait besoin d'un endroit calme pour elle il nous a répondu textuellement vous faites ce que vous voulez moi je veux 800 € par mois, le jour de la signature du bail nous avons été pris sur le fait accompli qui nous disent voilà vous me versez 400 € en chèque pour le T3 et 400 € en liquide pour le T2 ou ma mère loge mais ne m'a jamais donné de bail, à ce jour le fait que nous ne payons plus le liquide puisque nous n'avons pas de bail la SCI m'envoie un mail hier à 23h20 en me disant que depuis le 15 février où nous avons signé notre bail pour le T3 ma relancé à plusieurs reprises pour venir signer le bail du T2 je n'ai jamais reçu de demande à ce sujet ni d'appel à ce sujet mais comme je les ai reçu samedi je les ai prévenu que ce qu'il faisait était illégal et la SCI m'a répondu c'est une histoire d'impôt et j'ai la preuve car j'ai enregistré la conversation où il dit bien qu'il fraude
Je comprends donc que vous avez un contrat de location pour l'appart T3 que vous occupez pour un loyer de 400 € payé par chèque mensuellement, et que votre mère occupe l'autre appart T2 sans contrat de location mais pour lequel vous avez accepté depuis février jusqu'à maintenant de payer 400 € en espèces sans reçus et vous dites n'avoir jamais eu de demande de votre bailleur pour qu'il établisse un contrat de location pour votre mère....... alors qu'il prétend le contraire...
C'est bien ça ?
Puisque vous savez la situation illégale, et que vous semblez vouloir y mettre fin, à moins de me tromper... expliquez nous pourquoi vous refusez de tout mettre en ordre en acceptant un contrat pour le T2 ?
Pourriez-vous négocier un avenant à votre bail INITIAL (en tous cas, ne refaites pas un contrat complet) qui mentionnerait que pour la somme de 400 € supplémentaires (voire un peu moins puisqu'un T2 est + petit qu'un T3) vous voudriez louer (à votre nom, et non à celui de votre mère) l'appart T2 (à partir du "xx/yy/ZZ") ? Ainsi, vous loueriez légalement la maison entière contre 800 € (ou un peu moins) en chèque (*) mensuellement et vous hébergeriez gratuitement (et légalement) votre mère, et vous demanderiez en conséquence des "quittances" de loyer à vos seuls nom/prénom du montant réellement versé (800 € ou un peu moins).
(et, oralement, vous lui faites comprendre que pour une diminution du loyer du T2 vous oublierez de révéler au fisc l'illégalité des 7 derniers mois........oui, oui, ça s'appelle du chantage... et même, vous acceptez de détruire devant lui l'enregistrement fait....) à vous de voir/trouver une solution pour ne plus subir de pression/harcèlement de toutes sortes......... et pour vous mettre dans une situation légale.
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(*) par chèques ou par virements (les "prélèvements" restant fortement déconseillés), c'est au choix du locataire : le bailleur n'est pas en droit d'imposer à son locataire un quelconque moyen de paiement (art 4 loi 6/7/1989)... et sur demande du locataire, le bailleur est obligé de lui remettre (gratuitement et immédiatement) son RIB afin que le locataire puisse établir ses virements auprès de sa banque.
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Merci pour vos conseils ????