CONGE DONNE PAR LA BAILLEUR

bonjour,

le préavis du bailleur qui donne congé pour une location meublée est de 3 mois, à décompter depuis la fin du bail en cours.

La remise des clés, quelle que soit la date de signature du contrat de location meublée, marque le début du bail, lequel se renouvelle chaque année par tacite reconduction.

Donc :

- si la fin du bail en cours est bien le 15 nov. 2025, c'est que la remise des clés a eu lieu un 16 nov. (et éventuellement aussi la signature du contrat, mais pas d'obligation), ... et si la remise des clés a eu lieu un 15 nov. la fin de chaque bail est un 14 nov. 

- un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour la fin d'un bail en cours ET en respectant un préavis de 3 mois --> la signification de votre congé a dû être effectivement réceptionnée par votre locataire au plus tard le 15 août (pour une fin de bail le 15 nov. suivant) pour que, au moins du point de vue du respect du préavis, votre congé soit valide.

DÉPART du locataire :

•  PENDANT le préavis du bailleur = entre le 15/08 et le 15/11 : le locataire n'a pas à donner son propre congé (celui du bailleur suffit) et il peut quitter le logement quand il veut, sous réserve d'EDLS + rendu des clés, tout en ne devant loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés (en main propre, pas jetées dans une boite aux lettres), quelle que soit la fin du bail en cours.
• AVANT le DÉBUT du préavis du bailleur = le locataire doit donner son propre congé en respectant son préavis de 1 mois (location meublée) et toujours sous réserve d'EDLS + rendu des clés : il doit loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis (lequel préavis démarrerait à la réception effective par son bailleur de la notification de son congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard), sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux avant la fin de son préavis : dans ce cas, le locataire sortant ne devrait loyer et charges QUE jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire (= entrée dans les lieux, quelle que soit la date de signature de son contrat de location)... parce qu'il est illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Bonjour,

Pour faire simple, c'est celui qui donne congé qui doit le préavis. Si votre locataire libère le logement pendant le préavis, elle ne devra le loyer que jusqu'au jour de la remise des clefs.

Comme on dit, on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. 

Bonjour,

Merci pour vos réponses. C'est claire, et, cela me parait logique. Comme dit Isidore, on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre...Merci.