Renouvellement bail - travaux supérieurs à la caution

Le propriétaire n'a pas à "juger" du montant des travaux mais à faire réaliser des devis auprès des professionnels concernés.

Ces "travaux" devront avoir été recensés dans l'état des lieux de sortie établi contradictoirement et contresigné par le locataire.
Lequel peut refuser de signer et préférer un EDL réalisé par un commissaire de justice.

Tous les détails à ce sujet et sur les suites possibles dans l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.

 

bonjour,

au départ de son locataire, le bailleur doit établir avec lui [OU via un commissaire de justice (ex huissier)] un EDLS dit "contradictoire" (= établi EN PRÉSENCE des parties prenantes).

Des retenues sur DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") ne pourront être faites :

- QUE pour des DÉGRADATIONS MENTIONNÉES sur l'EDLS (on ne liste pas les "travaux" proprement dits à effectuer, mais on liste les "dégradations" constatées) et ne figurant pas déjà sur l'EDLE

- ET SI ledit EDLS a été signé des parties prenantes.

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Lesdites retenues devront être justifiées par un "devis" OU une "facture" (donc toute retenue forfaitaire est illégale), et le bailleur devra tenir compte de la vétusté des éléments dégradés.

GRILLE DE VÉTUSTÉ : si pas de grille de vétusté insérée au contrat de location lors des signatures, il faudra en choisir une provenant obligatoirement d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs. :

https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste

https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/

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Le solde du DG, accompagné desdits justificatifs, devra être restitué au locataire dans les 2 MOIS qui suivent le rendu des clés, sous peine de "possibles" pénalités de retard sur le restant dû du DG.

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Le locataire pourra contester une retenue :

- si elle ne correspond pas à une dégradation légalement relevée sur l'EDLS, 

- OU si le montant est manifestement exorbitant : dans ce cas, en joignant un devis d'un montant inférieur à son courrier de contestation.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’

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cdt.