Immobilier PLU et loi d'urbanisme française
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour
J'avais obtenu un permis d'aménagé devenu caduc
Entre temps, ils ont déclassé la zone constructible en zone agricole NA du PLUI
Le service instructeur me dit ne pas pouvoir invoquer l'antériorité d'une autorisation positive
J'ai écrit au Maire en invoquant le système FRACTAL par courrier AR resté sans réponse
Merci pour votre retour
Cordialement
jbsal82m
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3 réponses
¿
Oh pardon pour mon ignorance.
La question a dû être écrite à l'encre sympathique, car je n'en aperçus point.
Cela dit : qu'appelez vous le système FRACTAL ?
Bonjour
L'autorisation est périmée au sens de l'article R424-17 du code de l'urbanisme. Mais un récent décret permet de proroger le délai de validité.
Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme entre le 1er janvier 2021 et le 28 mais 2024.
De quand date votre autorisation ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre avis quelle question !