Résiliation d'un bail meublé pour vente

BONJOUR à VOUS AUSSI,

"vendre en ayant respecté son préavis de 3 mois"

puisque cette location est meublée, c'est vous qui devez à votre locataire un préavis de 3 mois si vous voulez lui donner congé (pour la fin du bail en cours) : si le congé a été donné dans le respect de la loi, votre locataire devra libérer le logement de toutes ses affaires personnelles au plus tard le dernier jour du bail en cours, en ne vous payant loyer et charges QUE jusqu'au jour du rendu des clés... à moins qu'il ne se soit mis sur les rangs des candidats-acquéreurs, ce qui est possible, mais sans droit de préemption ni de préférence d'aucune sorte (puisqu'il n'y a pas de droit de préemption pour une location meublée)... et qu'il ait "remporté" la vente : dans ce cas, il devient propriétaire le jour des signatures devant notaire de l'acte authentique de vente.

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Le bail a démarré le jour de la remise des clés à l'entrée dans les lieux (quelle que soit la date de signature du contrat de location) et, pour une location meublée classique de résidence principale, se renouvelle d'année en année :

Exemple : signature du contrat le 10/06/2021 avec remise des clés lors de l'EDL d'Entrée le 20/06/2021 ==> fin du 1er bail : le 19/06/2022 et renouvellement par tacite reconduction le 20/06/2022,... etc. ... le bail en cours, dans cet exemple, va donc du 20/06/2025 au 19/06/2026... et le préavis du bailleur qui aurait donné congé à son locataire irait du 19/03/2026 au 19/06/ 2026... et donc, pour que le préavis soit respecté, la notification du congé doit impérativement avoir été réceptionnée au plus tard le 19/03/2026.

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Loyer et charges sont dus par le locataire sortant jusqu'à la fin du préavis du bailleur (= jusqu'à la fin du bail en cours), SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux (quelle que soit la date de signature de son contrat de location) "PENDANT" le préavis du bailleur : dans ce cas-là, le locataire sortant ne doit loyer et charges QUE jusqu'à la veille de la remise des clés au nouveau locataire, parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit), pour un   bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

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Par ailleurs, les conditions d'âge et de ressources pour qu'un locataire soit dit "protégé" sont cumulatives pour le locataire mais alternatives pour le bailleur = puisque vous, bailleur, avez + de 65 ans (à la date d'échéance du bail), peu importe toutes les autres conditions, votre âge suffit à "effacer" les éventuels "avantages" dont aurait pu profiter votre locataire du fait de son âge et des ses ressources => vous pouvez vendre votre logement sans obligation de reloger votre locataire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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cdt.