Un probleme de store chez ma locataire
djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le 20 août, elle m’envoie un sms :
J’ai fermé le strore extérieur du velux de la salle de bains ( velux en hauteur mais elle a une grande manivelle a sa disposition), au moment de la canicule et j’ai essayé de le remonter mais ca ne marche pas !!!
Mon mari monte voir et redescend en me disant qu’elle a essayé de le remonter et qu’il s est mis en travers...du coup, il lui a redescendu a la main jusqu’au bout du velux.
Je lui dis qu’elle doit voir avec son assurance pour qu’ils prennent en charge en partie ou en totalité.
Elle me répond qu’elle a été voir son assurance et qu’ils ne veulent pas prendre en charge. Je lui réponds que c’est de sa faute car elle a du casser une pièce en essayant de remonter le store. Et je lui demande de payer la réparation car pendant les 15 jours de la canicule elle ne l’a pas ouvert une seule fois !!! Donc la chaleur a du coller le store et en le remontant elle a du casser une pièce !!!
Moi je ne veux pas payer pour la bêtise qu’elle a fait et elle ne veut pas payer non plus .
Qui a raison ?
Une information : je vais vendre ma maison ( 2 étages - elle et sa fille au 2eme étage) est ce que je peux retirer le montant de la réparation si elle ne veut pas, sur sa caution quand elle déménagera ?
Merci de vos reponses.
Cricri5612
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2 réponses
Bonjour,
La caution..est un dépôt de garantie.
Lors de l'état des lieux vous mentionnerez les dégâts et bien entendu vous déduirez le montant de la réparation ou de l'échange.
bonjour,
la réparation a-t-elle eu lieu ? Qui de vous ou de votre locataire a mandaté un réparateur ? La "facture" a été établie au nom de qui ? Pouvez-vous prouver (et non pas seulement "affirmer/supposer/supputer/penser/croire/...") que votre locataire a fait un mauvais usage en manipulant ce système de fermeture du velux ? ... parce que SI, et je dis bien "SI" puisque je ne peux pas savoir, cette dégradation n'a été causée QUE parce que les éléments dudit système (manivelle/volet/joints/...) étaient vétustes, le coût de la réparation n'incombe PAS au locataire (voir le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°etl'Art 1755 du Code civil au § II de mon topo, ci-dessous).
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Si c'est vous, bailleur, qui avez mandaté une entreprise pour faire la réparation, la facture sera automatiquement à votre nom et vous devrez la régler, PUIS, vous aurez le choix (soit l'une soit l'autre, mais au final, PAS les deux) entre 2 solutions :
1/ SOIT vous pourrez (selon votre régime fiscal) déduire le montant de la facture (acquittée) de vos revenus fonciers de l'année du paiement de ladite réparation;
2/ SOIT vous pourrez récupérer sur votre locataire ledit montant en FIN de location ET sous certaines conditions :
a) que cette "dégradation" soit mentionnée sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) "contradictoire" (= en votre présence ET celle de votre locataire) le jour de son établissement OU sur le constat d'EDLS d'un commissaire de justice (ex huissier),
b) que tous les exemplaires d'EDLS contradictoires soient signés dès que tout le logement aura été examiné.
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Ensuite, vous disposerez de 2 mois à partir du rendu des clés (sous peine de "possibles" pénalités de retard par mois de retard entamé : voir le § II-H de mon topo) pour :
c) estimer le taux de vétusté (*) de ce système de fermeture (vous avez très probablement gardé la facture de son achat/installation) : vous devrez alors calculer la retenue à faire sur le montant de la "facture" ou du "devis" pour tenir compte de la vétusté......
[un "devis" est également valable (quand il s'agit de récupérer un montant de réparation sur un locataire), avec aussi un taux de vétusté à appliquer, parce que << l'indemnisation d'un bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726). MAIS pour une déduction sur les revenus fonciers, une "facture" est obligatoire].
d) restituer à votre locataire le solde de son DG, accompagné des justificatifs des retenues faites.
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(*) GRILLE DE VÉTUSTÉ : si pas de grille de vétusté annexée au contrat au moment des signatures, il faudra obligatoirement en choisir une provenant d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs :
https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste
https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/
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Je vous propose ici un de mes topos :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...