Type de bail pour meublé étudiant de 10 mois
Sophie6900 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je loue en colocation des chambres en meublé pour étudiants. J'ai un demande pour un étudiant qui ne présente pas les garanties de revenu suffisantes ( parents indépendants sans revenus fixes mais avec bcp d'économies).
Il me propose de payer les loyer d'avance pour la période allant jusqu'à la fin d'année scolaire ( donc 10 mois) et garantie Visale pour une protection contre les éventuelles dégradations + paiement de la caution ( 2 mois de loyer HS).
J'ai accepté cette proposition qui me semble sécurisante mais à la rédaction du bail, je m'aperçois que je ne peux pas faire un bail classique meublé de 10 mois. par ailleurs, e bail "mobilité" exclu le dépôt de garantie apparemment.
Quelle solution ai-je pour demander la caution et louer la chambre en colocation avec un paiement d'avance pour 10 mois?
Merci de vos conseils et retours
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3 réponses
bonjour,
Un "bail étudiant" est de 9 mois maximum, pas 10 (comme pour le bail mobilité)
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"paiement de la caution ( 2 mois de loyer HS).
On ne paye pas une "caution"... puisqu'une "caution" est une personne ! Vous voulez parler dans cette phrase du DG = DÉPÔT de GARANTIE (= d'une somme d'argent versée au bailleur au moment des signatures du contrat de location) de votre locataire.
Cette somme, pour une location meublée, peut aller au maximum jusqu'à 2 mois de loyer HC (= Hors Charges).
--> c'est quoi pour vous "HS" ?
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De plus, la loi du 6/7/1989 stipule que << lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois, aucun dépôt de garantie n’est dû. >>
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Des infos complémentaires très précises ici :
et ici par exemple (parmi plein d'autres liens sur Internet) :
https://www.bailfacile.fr/guides/loyer-payable-avance
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cdt.
Bonsoir, merci de votre retour.
Effectivement, je souhaite parler du dépôt de garantie de 2 mois hors charges.
Celui ci serait pour couvrir d éventuelles dégradation et non de loyer puisque celui ci serait réglé.
Je précise que cette demande n'est pas de mon fait mais expressément effectuée par email par le parent de l'étudiant. Je ne demande aucun loyer d'avance et suis plutôt embêtée par la situation qui me prive du dépôt de garantie. Ce n'est pas une condition du bail mais d'un mode de paiement souhaité par le locataire. Cela change il quelque chose ?
Ça ne change rien : la Loi est la Loi... elle est la même pour tout le monde... et celle du 6/7/1989 stipule que << lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois, aucun dépôt de garantie n’est dû. >>
- SOIT vous acceptez de prendre le risque du paiement d'avance > à 2 mois, donc sans DG,
- SOIT vous tenez au versement d'un DG (et je vous comprends) et vous demandez un versement du loyer mensuel... mais peut-être avez-vous une assurance GLI qui refuse le dossier de ce parent ('riche', si j'ose dire, d'économies, MAIS dont les revenus mensuels ne font pas 3 fois le montant du loyer) ??
Bref ! C'est insoluble en l'état... et vous devriez chercher un autre locataire... moins compliqué... ! En tant que bailleur, vous ne pouvez pas proposer un contrat mentionnant des clauses contraires à la loi en vigueur.....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...