Remboursement de l aspa et prescription

jambon32 -  

bonjours je voudrais savoir à partir de quelle somme sur l actif successoral  les héritiers doivent rembourser l aspa et concernant la prescription  de 5 ans  c est à partir du deces ou du règlement de la succession .  merci

3 réponses

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  • Date décroissante
  1. jambon32 Auteur

    la succession a été faite 8 mois après le décès  l actif était de 95000 euros  merci

    1. Cathy34500

      A partir de 100000 avant cetait 39000

  2. kang74

    Bonjour

    L'ASPA est récupérable sur une succession supérieure à 105 000e.

    Pour le reste cela dépend de ce qui a été fait depuis le décès ( notification ?), s'il y a un conjoint survivant, des assurances vie, des donations etc ...

    Attention, il y a d'autres aides qui peuvent être récupérables, dés le premier euro .

    1. jambon32 Auteur

      depuis le décès rien n à été fait aucune notifications ,pas de conjoint, le décès a eu lieu le 22mai 2020   merci

      1. kang74

        Les héritiers se sont donc occupés de la succession en allant voir un notaire ?

        Quelle est la valeur de la succession ?

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