Remboursement de l aspa et prescription
bonjours je voudrais savoir à partir de quelle somme sur l actif successoral les héritiers doivent rembourser l aspa et concernant la prescription de 5 ans c est à partir du deces ou du règlement de la succession . merci
3 réponses
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la succession a été faite 8 mois après le décès l actif était de 95000 euros merci
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Bonjour
L'ASPA est récupérable sur une succession supérieure à 105 000e.
Pour le reste cela dépend de ce qui a été fait depuis le décès ( notification ?), s'il y a un conjoint survivant, des assurances vie, des donations etc ...
Attention, il y a d'autres aides qui peuvent être récupérables, dés le premier euro .
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depuis le décès rien n à été fait aucune notifications ,pas de conjoint, le décès a eu lieu le 22mai 2020 merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...