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Remboursement de l aspa et prescription

jambon32 Messages postés 3 Statut Membre -  
Cathy34500 Messages postés 1 Statut Membre -

bonjours je voudrais savoir à partir de quelle somme sur l actif successoral  les héritiers doivent rembourser l aspa et concernant la prescription  de 5 ans  c est à partir du deces ou du règlement de la succession .  merci

3 réponses

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jambon32 Messages postés 3 Statut Membre 1
 

la succession a été faite 8 mois après le décès  l actif était de 95000 euros  merci
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Cathy34500 Messages postés 1 Statut Membre
 

A partir de 100000 avant cetait 39000

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Réponse 2 / 3
kang74 Messages postés 7190 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 591
 

Bonjour

L'ASPA est récupérable sur une succession supérieure à 105 000e.

Pour le reste cela dépend de ce qui a été fait depuis le décès ( notification ?), s'il y a un conjoint survivant, des assurances vie, des donations etc ...

Attention, il y a d'autres aides qui peuvent être récupérables, dés le premier euro .
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Réponse 3 / 3
jambon32 Messages postés 3 Statut Membre 1
 

depuis le décès rien n à été fait aucune notifications ,pas de conjoint, le décès a eu lieu le 22mai 2020   merci
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kang74 Messages postés 7190 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 591
 

Les héritiers se sont donc occupés de la succession en allant voir un notaire ?

Quelle est la valeur de la succession ?

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