Co-titulaires du bail ou bien colocataires
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite connaître, selon la législation en vigueur, s’il est plus avantageux pour une mère et son fils vivant ensemble dans un logement social (HLM) d’être co-titulaires du bail ou bien colocataires.
Quels sont les impacts juridiques, sociaux (CAF, APL, RSA, AAH) et administratifs de ces deux statuts ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
Je souhaite connaître, selon la législation en vigueur, s’il est plus avantageux pour une mère et son fils vivant ensemble dans un logement social (HLM) d’être co-titulaires du bail ou bien colocataires.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/
I. ― La colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat.
A moins que le bailleur social ne vous propose la possibilité de louer des chambres meublées avec des baux séparés, vous serez forcément co-titulaires du bail et colocataires, puisque je doute que vous soyez mariés.
Je souhaite connaître, selon la législation en vigueur, s’il est plus avantageux pour une mère et son fils vivant ensemble dans un logement social (HLM) d’être co-titulaires du bail
Vivez-vous déjà ensemble dans un logement social ?
Si oui, êtes-vous seule titulaire du bail actuellement ?
ou bien colocataires.
Déjà, il vous faut "tomber" sur un bailleur social qui accepte les colocations. Ils sont rares !