Donation nue-propriété Droits de succession

kisepa13 Messages postés 37 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Rambotte -

Bonjour

Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. Nous sommes propriétaires à parts égales de notre villa (seul bien immobilier). Nous avons 64 ans et avons tous les 2 effectué par acte notarié donation de la nue-propriété de de cette villa il y a 12 ans à nos deux enfants communs.

A mon décès les enfants deviendront t ils bien pleins propriétaires de mes parts de la maison (soit 50% de la valeur maison)  et mon épouse conservera t’elle l’usufruit de 50% de la maison (et mes enfants 50% en NP) ?

Merci de votre réponse

4 réponses

Rambotte
 

Bien sûr, on ne peut recevoir l'usufruit par succession que de biens dont le défunt était propriétaire à son décès, fut-il nu d'ailleurs (l'usufruit est alors successif).

Un usufruitier ne peut pas léguer l'usufruit viager à autrui.

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

A mon décès les enfants deviendront t ils bien pleins propriétaires de mes parts de la maison (soit 50% de la valeur maison) et mon épouse conservera t’elle l’usufruit de 50% de la maison (et mes enfants 50% en NP) ?

Cela dépend de plusieurs choses :

. Une clause de réversion d'usufruit à l'époux survivant a pu être incluse dans l'acte de donation de la nue-propriété à vos enfants

. Même en l'absence de cette clause, le conjoint survivant peut recevoir l'usufruit de la part du défunt

Le cas le plus fréquent est que les enfants deviennent pleinement propriétaires après le décès du second parent. 

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kisepa13 Messages postés 37 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Merci beaucoup de votre réponse, je vais lire l'acte de donation.
En outre si mon épouse reçoit l'usufruit à mon décès, j'imagine qu'à son décès 100% d'usufruit qu'elle détiendrait deviendraient Pleine propriété pour nos enfants et donc les enfants seraient exonérés de frais de succession sur cette villa. Est ce bien celà ?
Merci encore

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

Oui, c'est bien ça. 

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Rambotte
 

Bien entendu, suite à donation, le bien ne fait plus partie du patrimoine. Le conjoint survivant ne peut pas recueillir l'usufruit de la part* du défunt par voie successorale (ni usufruit légal ni usufruit issu d'une libéralité).

* il n'y a plus de part du défunt

La clause de réversion est indispensable.

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

Même réponse en cas de donation de nue-propriété seulement ? 

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