Charge an et caution

bonjour,

Un MERCI d'avance (ou tout autre formule finale de politesse...) aurait été apprécié...............

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Il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE (= somme d'argent), et PAS d'une "caution" (laquelle est une personne !)

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Puisque vous parlez de "charges annuelles" à régulariser, c'est que cette location a été consentie avec des "provisions" mensuelles sur charges à régulariser annuellement. [ En effet, des charges sous forme de "forfait" (possibles seulement en location meublée) restent au même montant tout au long de la location d'un  même locataire, et n'ont donc pas à être régularisées lors de son départ ni plus tard).

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Le bailleur est en droit de faire une retenue PROVISOIRE (en sus des retenues pour d'éventuelles dégradations) de 20% MAXI du montant du DG en vue de la régularisation définitive des provisions sur charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans "LE" mois qui suit l'approbation des comptes lors de l'AG annuelle des copropriétaires (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6).

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* SI les 2 EDL sont conformes : vous pouvez faire une retenue provisoire de 20% maxi du DG en vue de la régularisation définitive des provisions sur charges; les 80% devront être rendus au locataire dans "LE" mois qui suit le rendu des clés (sous peines de "possibles" pénalités de retard); et vous restituerez - dans "LE" mois qui suit l'approbation des comptes en AG - le solde desdits 20% après retenue des sommes dues au titre des charges;

* EDLS - signé des parties prenantes - non conforme à EDLE : 

a) commencez par faire la retenue provisoire des 20%;

b) faites la liste des dégradations, faites établir des "devis" (OU faites réparer = vous présenterez les "factures" des entreprises/artisans pour justifier les montants retenus);

c) faites la somme des "devis" OU "factures"... à laquelle il faudra déduire un taux de vétusté des éléments dégradés,

d) et enfin, sous 2 mois à partir du rendu des clés, restituez le solde du DG (sous peine de "possibles" pénalités de retard) : [(DG - 20% du DG) - (somme des devis/factures)].

Si les 80% restant du DG s'avèrent insuffisants, faites un courrier à votre locataire en lui expliquant la situation = rétention provisoire de 20% du DG en vue de la régularisation définitive des provisions sur charges, MAIS somme des devis/factures supérieure aux 80% restant du DG : vous conservez donc définitivement les 80% du DG ET, en +, vous lui demandez donc de régler la différence sous XY jours à réception de votre LRAR (à vous de choisir le délai).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.