Problème de prise en compte du dépôt de préavis
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'aurais besoin de votre aide concernant la prise en compte du préavis de départ pour l'appartement que ma fille a occupé (bail mobilité du 18 janvier 2025 au 31 juillet 2025).
Ma fille a reçu un courriel de l'agence (aux alentours du 19 ou 20 avril 2025) lui demandant de confirmer sa date de départ. Elle a répondu le 21 avril 2025 qu'elle quitterait le logement le 4 juillet 2025.
Elle a recontacté l'agence par courriel le 14 mai pour confirmer à nouveau sa date de départ (le 4 juillet 2025) et a proposé de réaliser l'état des lieux ce même jour. L'agence a alors confirmé la date de l'état des lieux pour le 4 juillet.
À la fin du mois de juin 2025, l'agence a réclamé le paiement complet du loyer pour le mois de juillet. Ma fille a expliqué avoir donné son congé pour le 4 juillet, ce que l'agence a refusé. Après des échanges de courriels où chacun maintenait son point de vue, l'agence a finalement accepté de réduire le préavis et demande le paiement du loyer uniquement du 1er au 18 juillet 2025.
Ma fille a quitté le logement le 4 juillet, et l'état des lieux a été effectué avec l'agence ce même jour, comme convenu.
Cependant, l'agence continue de harceler ma fille pour le paiement du loyer jusqu'au 18 juillet, et ne veut pas prendre en compte la date du 4 juillet 2025 comme fin de bail.
Même si, formellement, une lettre avec accusé de réception aurait dû être envoyée, ma fille a agi de bonne foi en répondant au courriel initial de l'agence en avril. Elle a, à plusieurs reprises, rappelé sa date de départ, sans que l'agence n'indique qu'une lettre recommandée avec accusé de réception était nécessaire.
Je ne sais pas quoi faire dans cette situation. Que feriez-vous pour venir en aide à ma fille ?
D'avance merci.
Frédéric
- Credit agricole credit immobilier
- Depot d'espece combien de temps sur le compte credit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
- Mandat de depot - Guide
- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
- Ggt prise de sang - Forum Automobile
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
3 réponses
BONJOUR à vous aussi,
pourquoi avoir effacé le "Bonjour" pré imprimé ????????????????
.
L'envoi d'une notification de congé - pour que le congé soit valable - est de notoriété publique : "Nul n'est censé ignorer la loi" (= l'agence n'avait aucune obligation d'indiquer qu'une lettre recommandée avec accusé de réception était nécessaire) :
- soit par LRAR : le préavis démarre le jour de la réception effective par le bailleur de la notification de congé et se termine - de date à date - 1 mois plus tard (location meublée)
- soit via un commissaire de justice (ex huissier) : le préavis démarre le jour du passage dudit commissaire, MÊME en l'absence du destinataire, et se termine - de date à date - 1 mois plus tard (location meublée). Il laissera un avis de passage dans la boite aux lettres et le destinataire devra se déplacer à son étude pour récupérer son courrier.
- soit par remise en main propre du bailleur (ou de son représentant légal) CONTRE ÉMARGEMENT (ou récépissé) [Prévoir 2 exemplaires] : le préavis démarre le jour de la signature du bailleur et se termine - de date à date - 1 mois plus tard (location meublée).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis... sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur entrait dans les lieux "pendant" le préavis du locataire sortant ; dans ce dernier cas, loyer et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire (quelle que soit le date de signature de son nouveau contrat de location), tout bailleur n'ayant pas droit de louer simultanément le même logement à 2 personnes.
Donc, le bailleur/agence semble avoir remis les clés de ce logement le 19/07 (à vous de vérifier !!) à un nouveau locataire, ça veut dire que le bailleur/agence a accepté le congé de votre fille bien que non conforme à la loi, et vous réclame loyer et charges jusqu'au 18/07. C'est un moindre mal pour vous... le congé tel que donné n'étant pas valable... (ne payez pas en espèces ET exigez un REÇU du montant versé pour la période du 04 au 18).
cdt.
Je ne sais pas quoi faire dans cette situation.
Peu importe la bonne foi, l'accord sur la date de départ, l'état des lieux effectué : le congé n'a pas fait l'objet d'un préavis dans les règles, votre fille doit bien le loyer jusqu'au 18/07, et encore ça aurait pu être jusqu'à la fin du bail initialement conclu.
Que feriez-vous pour venir en aide à ma fille ?
L'aider financièrement si elle n'a pas les moyens de payer.
Bonjour (désolé, j'ai du faire une mauvaise manip' lors du 1er message),
Merci pour vos réponses.
Quelques recherches m'ont permis de trouver que la cour de cassation (3e civ., 8 avril 2009, n° 08-11.611) a jugé qu’un congé donné verbalement par le locataire avait été valablement accepté par le bailleur, qui n’en avait pas contesté la forme et avait agi en cohérence, notamment en fixant une date d’état des lieux à la date mentionnée.
Est-ce que cela peut rentrer en compte dans l'appréciation de la situation?
Merci.
cour de cassation (3e civ., 8 avril 2009, n° 08-11.611)
Merci de vérifier vos références et mettre le lien si possible.
congé donné verbalement par le locataire avait été valablement accepté par le bailleur
Ce qui n'est pas le cas que vous décrivez. L'agence a accepté la date de départ des lieux de votre fille et non la date du congé (= fin de bail)
Les "recherches" effectuées sur chatgpt, qui s'amuse à inventer des jurisprudences imaginaires juste pour faire plaisir à celui qui lui en fait la demande, ça ne compte pas.
La jurisprudence considère à l'inverse qu'un accord sur une date de départ du logement ne vaut pas accord pour une réduction du préavis.
De la même façon, cela revient également à dire qu'un accord sur la date de départ, ne vaut pas accord pour réduire l'échéance contractuelle dans le cadre d'un bail mobilité.
Ce qui est conforme avec la loi de 1989 qui fait bien la distinction entre "date de départ" et "date d'échéance" que ce soit du préavis ou du contrat.
Notamment dans l'article 25-8 relatif au délai de préavis où il est précisé que "[le locataire] est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis" ce qui indique sans ambiguïté que même en cas de départ anticipé du locataire, il reste redevable du loyer jusqu'à l'échéance du préavis.
".... jusqu'à l'échéance du préavis"... OUI .... SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur entrait dans les lieux "pendant" le préavis du locataire sortant ; dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire (quelle que soit le date de signature de son contrat de location), tout bailleur n'ayant pas le droit de louer simultanément le même logement à 2 personnes.
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...