Demande de retrait d'une terrasse local commercial
demande de retrait d'une terrasse local commercial qui avait été posée avec autorisation de la mairie sur une départementale mais qui aujourd'hui le retrait est demandé en urgence pour des travaux de voirie. La demande est faite derniere minute alors que la terrasse est posée depuis 11 ans sans que personne ne revinne vers nous
2 réponses
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Contributeur
Bonjour
le maire de l'époque a fait une grosse erreur ; il ne peut pas accorder une autorisation écrite ( arrêté municipal ) pour l'occupation du domaine public qu'il ne gère pas ( route départementale )
si vous ne voulez pas voir les engins de la DDE démolir votre terrasse ; vous avez tout intérêt à la démonter vous même
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Bonjour,
Je pose ma question.
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...