Garant pour location refusé
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je me permets de poser une question car j’ai du mal à trouver une réponse :
Je suis pacsé, et je reprends mes études à partir de septembre, j’ai pour cela besoin de déménager dans la ville concernée.
Avec ma conjointe nous avons donc contacté une agence, visité un appartement et avons affirmés que nous souhaitions le louer.
Ma conjointe est en recherche d’emploi et n’a pour l’instant aucun revenu (même pas de chômage), j’ai donc précisé que si elle ne pouvait pas être sur le bail dans un premier temps ce n’était pas grave nous ferons un avenant dès lors que sa situation professionnelle aura changé.
J’ai un garant qui est mon oncle et qui gagne bien plus de trois fois le montant du loyer (8 fois)
Or aujourd’hui je reçois un appel de l’agence qui dit que nous sommes pacsés donc nous devons être tous les deux signataires du bail et qu’il faut absolument que madame ait un garant également.
Le problème est que ma conjointe est en froid avec sa famille, elle ne peut donc pas demander à un membre de sa famille mais il y a la possibilité de demander à un ami ou un membre de ma famille à moi
Cependant, l’agence me dit que si le garant n’est pas de sa famille alors le dossier ne pourra pas être traité.
Voilà donc ma question :
L'agence est-elle dans son droit de refuser que ma conjointe ne soit pas sur le bail dans un premier temps ?
Et enfin, a-t-elle le droit de refuser un garant s’il n’est pas de la famille de ma conjointe ? En sachant que même si elle avait pu demander à son oncle (comme moi) celui ci ne porte pas le même nom de famille qu’elle
Je vous remercie
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer
- Contrat de location : modèle de PDF simple et gratuit - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Procuration : modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Dossier mdph a imprimer 2025 - Guide
3 réponses
L'agence est-elle dans son droit de refuser que ma conjointe ne soit pas sur le bail dans un premier temps ?
L'agence, qui agit pour le compte du propriétaire, est libre dans le choix du locataire. Donc même si un bail peut signé par un seul des partenaires du pacs (et pas "conjoint" qui est officiellement réservé aux couples mariés).
Et enfin, a-t-elle le droit de refuser un garant s’il n’est pas de la famille de ma conjointe ?
De la même manière, l'agence peut accepter ou refuser un garant, selon ses propres critères.
En sachant que même si elle avait pu demander à son oncle (comme moi) celui ci ne porte pas le même nom de famille qu’elle
Le nom de famille ne veut rien dire. Par contre, faire mention d'un lien de parenté qui serait factice est interdit.
Pour conclure : l'agence a des exigences et des contraintes qui peuvent paraître incompréhensibles, il reste à vous montrer motivé et persuasif et peut-être qu'une avancée sera possible.
Bonjour
Je comprend que votre conjointe est demandeuse d'emploi et que vous comme etudiant en septembre n'aurez pas de salaire.
La question est donc comment va etre payé le loyer selon vous ?
C'est sans doute ce manque de sécurité sur VOS revenus qui conduit le bailleur à ne pas vouloir de votre candidature.
bonjour,
logement secteur privé (contrat de location résidence principale classique) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36622/1_1?idFicheParent=F2565
extrait :
<< Un seul partenaire de Pacs est titulaire du bail et locataire du logement, lorsqu'il est seul à avoir signé le bail et que le couple n'a pas demandé au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à être cotitulaire du bail. >>
Vous pouvez donc signer le contrat de location tout seul, avoir votre propre garant et payer à vous tout seul les loyers....
Vous êtes en droit d'héberger gratuitement qui vous voulez (sans en référer à personne) : art 4-n loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
= votre partenaire de Pacs ne devra pas participer aux paiements des loyers, mais vous pourrez vous arranger entre vous deux pour sa participation éventuelle aux charges communes.
Quand elle aura besoin d'une attestation de domicile, c'est vous qui devrez l'établir (sur papier libre).
Comme elle n'aura ni droit ni titre sur "votre" logement, sa situation sera précaire = vous pourrez la virer quand vous voulez et sans préavis (si ce n'est celui, à votre gré, de lui laisser le temps de s'organiser autrement) si ça devait ne plus fonctionner entre vous deux (ce que je ne vous souhaite pas !!).
Pas sûr que le bailleur/agence accepte de faire plus tard un "avenant au bail" pour la mettre cotitulaire de votre bail... mais si vous vous mariez, elle le deviendrait automatiquement dès lors que vous en aurez averti votre bailleur/agence.
.
cdt.
Je vous remercie pour votre réponse !
Justement dans un premier temps il était convenu avec l’agence que je sois le seul signataire du bail et il n’y avait aucun problème pour ajouter ma conjointe en avenant plus tard, une fois que sa situation se serait améliorée. C’est bien pour ça que je ne comprend pas le revirement de situation.
Que l’agence souhaite que nous soyons tous les deux signataires nous l’acceptons, c’est même mieux, si elle exige un garant en plus pour ma conjointe malgré le mien qui en soit se porte garant pour nous deux et couvre largement plus que 3 fois le montant du loyer nous l’acceptons aussi, mais qu’on nous dise qu’il faut que ce soit un membre de sa famille sinon le dossier ne sera pas accepté c’est complètement absurde, surtout lorsque l’on sait qu’il n’y a aucun texte qui l’oblige.
Je vais leur écrire un mail ce matin en espérant qu’ils puissent nous entendre et changer d’avis
Je vous remercie encore !
1/ Melle est votre "partenaire de Pacs"... pas votre "conjointe, ce dernier terme étant réservé aux personnes mariées.
.
2/ J'avais zappé que vous non plus n'avez pas de revenus fixes.... ça va être très compliqué............ les bailleurs (via ou non par une agence immo) considèrent en tout premier lieu la solvabilité des futurs titulaires du bail..... or, ni vous ni elle n'êtes solvable en l'état actuel des choses.............
.
3/ Quand un bailleur/agence refuse un dossier, sachez qu'il/elle n'a aucunement obligation de se justifier...
.
4/ SI l'un de vous deux est mineur.e il y aurait une solution....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie d’avoir pris le temps de me répondre !
L'agence, qui agit pour le compte du propriétaire, est libre dans le choix du locataire.
Bien entendu, mais ce qu’on m’a répondu hier c’est qu’après avoir contacté le propriétaire celui-ci a bien voulu enlever la GLI afin que ma conjointe puisse être sur le bail avec un garant, or en sachant sa situation j’avais demandé à être le seul signataire pour que cela soit plus « facile » d’accéder à une location
De la même manière, l'agence peut accepter ou refuser un garant, selon ses propres critères.
Malheureusement ils font ça à leur sauce car quand j’ai présenté oralement mon garant en stipulant qu’il gagnait 8 fois le montant du loyer sans préciser dans un premier temps qu’il s’agissait de mon oncle bizarrement on ne m’a pas demandé si c’était un membre de ma famille. Donc j’en déduis que le critère principal reste la solvabilité.
Cette situation est absurde, ma conjointe a même pensé à dissoudre le pacs afin que je puisse être le seul signataire.
En me renseignant j’ai lu qu’il n’y avait aucun texte de loi qui oblige un garant à être un membre de la famille
Je vais donc leur faire un mail en stipulant toutes ces choses et en espérant que cela suffise je vous remercie !