Racourci du pré avis accordé par le bailleur
djivi38 Messages postés 64889 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon pré avis, initialement de 1 mois, a été raccourci d'une semaine à ma demande et avec l'accord du bailleur.
Est ce qu'un sms de sa part avec le numéro utilisé comme contact depuis le débu de la location suffit pour officialiser la chose et éviter tout litige ?
Merci à vous
- Modèle bail location gratuit word
- Bon pour accord par mail - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Rappel apl versé au bailleur ✓ - Forum aides au logement
- Siren du bailleur figurant sur la quittance ✓ - Forum Louer un logement
- Pré état daté foncia - Forum copropriété
3 réponses
bonjour,
ça serait bien d'au moins confirmer l'accord de votre bailleur par ce sms (à référencer) par mail, si ce n'est par LRAR... dans laquelle vous proposeriez date et créneau horaire pour faire 'EDLS et lui rendre les clés (sans oublier de le remercier pour sa réponse rapide) : ainsi, la main est dans son camp et il devrait vous répondre soit en vous donnant son accord pour les date et créneau horaire que vous lui proposez soit en vous proposant autre chose....
.
Loyer et charges seront dus jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
Si vous êtes d'accord avec toutes les mentions que le bailleur portera sur les exemplaires de l'EDLS, n'oubliez pas de le signer (avec la signature du bailleur, il deviendra définitif = rien ne pourra u être ajouté), et séparez-vous AVEC VOTRE EXEMPLAIRE daté et signé des parties EN POCHE.
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
cdt.
.
ATTENTION : Un accord pour avancer la date de départ ne vaut pas accord pour raccourcir la durée du préavis.
La nuance c'est que légalement le bailleur est en droit d'exiger le loyer jusqu'à la date d'échéance du préavis donné par le locataire.
Ceci indépendamment de la date de départ effective du locataire.
Sauf accord entre les partis visant à réduire la durée du préavis.
Merci d'avoir confirmé qu'il s'agit bien de raccourcir votre préavis (en 1 seul mot !) : votre loyer sera donc bien dû(ainsi que vos charges) seulement jusqu'au jour inclus de rendu des clés, mentionné sur l'EDLS, avec la date et les signatures des parties prenantes.
.
Selon que vous ayez une location nue (avec obligatoirement des "provisions" sur charges à régulariser annuellement) OU une location meublée avec un "forfait" de charges (qui inclut systématiquement la TEOM... sauf clause contraire insérée à la signature du contrat de location), vous aurez ou non la TEOM à payer en sus des charges : voir un autre de mes topos ici :
.
on parle bien de raccourcir le pré avis (et donc le loyer du), le bailleur aurait trouver un autre locataire qu'il connait personnellement assez rapidement.
Lorsque le logement est reloué avant la fin du préavis initialement prévu, le loyer est dû jusqu'à la date du départ du bail avec le nouveau locataire. Le propriétaire n'est en effet pas en droit d'encaisser 2 fois un loyer pour une même période.
Vous êtes sûre du préavis "initialement" prévu (disons pour l'exemple le 10/08) ? Si vous un texte de loi merci de me le donner :-)) ......
... et quand le bailleur accepte de raccourcir un préavis (parce qu'il y trouve un intérêt comme ici = relocation en attente) et de le considérer donc de 3 semaines au lieu de 4, ça n'est pas faisable ???
Parce que, pour moi, du moment que le bailleur a accepté de "raccourcir" d'une semaine le préavis initial, au final, la fin du préavis est elle aussi avancée d'une semaine et sera donc le 02/08 :
- si rendu des clés le 02/08 : loyer dû jusqu'au 02/08 inclus
- si rendu des clés le 29/07 sans relocation au 02/08 : loyer dû jusqu'au 02/08
- si rendu des clés avec remise des clés à un nouveau locataire le 1°/08 (même si contrat signé le 25/07) : loyer du locataire sortant sera dû jusqu'au 31/07 inclus.
.
Ici, le bailleur a accepté de "raccourcir" le préavis ; le loyer du locataire sortant est donc dû jusqu'à la fin dudit préavis réduit même si ledit rendu des clés se faisait avant la fin du "nouveau préavis raccourci".............
.
Quand le locataire sortant fait un départ anticipé (ce qui n'est pas le cas ici), son préavis se poursuit jusqu'à sa fin OU jusqu'à l'entrée d'un nouveau locataire en accord avec le bailleur "pendant" le préavis : alors effectivement dans un tel cas (de relocation pendant le préavis du locataire sortant), le loyer du locataire sortant n'est dû que jusqu'à la veille de la remise des clés au locataire entrant (quelque soit la date de signature de ce nouveau contrat), puisque << un bailleur n'est pas en droit d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement. >>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...