Non conformité système d'évacuation des fumées

Bonjour

pas de "" vice caché " puisque vous êtes informé du problème

le vendeur n'a aucune obligation de mettre aux normes

vous avez fait ; comme beaucoup d'acheteurs ; vous n'avez pas demandé tous les diagnostics avant de signer le compromis ; ce qui vous aurait permis ; soit de demander une petite baisse de prix ; soit de vous retirer de la vente dans le délai de 10 jours après avoir signé le compromis

Merci pour votre réponse.

Le chauffage étant un élément indispensable d'un bien immobilier en France métropolitaine, je me demandais si invoquer un "défaut à l'obligation de délivrance conforme" était viable? Puisque si mes informations sont bonnes, il n'est pas possible de vendre un bien sans chauffage en métropole. Et comme le systèmes de chauffage est bien inscrit sur la promesse de vente, mais qu'il est normalement inutilisable dans l'état, plutôt qu'un vice ce serait un défaut à l'obligation de délivrance conforme. Mais bon si ça ne tient pas... Merci encore 

JAM

" il n'est pas possible de vendre un bien sans chauffage en métropole."  : selon quel texte ?

Pour le reste, se référer à la réponse pertinente de Dany311 ci-dessus, notamment en ce qui concerne la négociation de prix en compensation d'un système à remettre en état.

Bonjour 

Je viens d'apprendre cette semaine  par le certificat de ramonage que les systèmes d'évacuation des fumées ne sont pas conformes à la norme en vigueur. 

Vous n'indiquez pas la conformité à quelle norme il s'agit.

Il y a un paquet de conduits non conformes en France (dtu 24, rsd...) et cela n'empêche en rien leur fonctionnement normal, y compris à l'étranger où ces normes n'existent pas...(perso je parierais sur une souche non isolée).

Cette non conformité ne veut donc rien dire, si ce n'est qu'elle engagerait la responsabilité du ramoneur qui ne la signalerait pas lors de son intervention laquelle serait suivie d'un sinistre.

Et c'est kif kif dans le domaine de l'électricité...

Bonjour et merci à tous pour vos réponses instructives et désolé pour le retard de réponses.

BmV, pour répondre à ton interrogation

 ""il n'est pas possible de vendre un bien sans chauffage en métropole."  : selon quel texte ?"

Référence à: https://www.legifrance.gouv.fr et toutes les questions posées dans ce sens là disent que si l'absence ou défaut du système de chauffage ne sont pas mentionnés sur l'acte de vente, il est interdit de le vendre sans.

Oui pardon je n'ai pas précisé que sur la promesse de vente, les systèmes de chauffage sont inclus.

diverger,

Oui la norme DTU24.1 

Le ramoneur l'a signalé, je l'ai noté dans le message initial. Soit beaucoup de conduits ne sont pas aux normes, mais que se passe t'il en cas de sinistre impliquant la conformité de ces systèmes au niveau des indemnisations des assurances habitations? Dans ce cas, j'ai bien peur que, bien que le système de chauffage fonctionne très bien, les assurances ne s'éxonèrent de toutes indemnisations pour cette raison de non conformité. Donc, si l'installation n'est pas conforme devient elle légalement inutilisables?

JAM

Oui je me suis trompé dans le lien, toutes mes excuses. Effectivement comme je le disais, cela fait un moment que je suis à là recherche d'une solution. Et merci pour votre aide.

Voici la référence dont je voulais vous faire part.

https://www.legifrance.gouv.fr/search/juri?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=&page=1&init=true

La dernière partie est particulièrement intéressante, ou on retrouve la notion de " manquement à l'obligation de délivrance conforme" et non pas de "vice caché"

Autre référence, sur un site extremement connue de vente immobilière.

"Mettons tout de suite les pieds dans le plat : non, il n’est pas possible de vendre une maison sans système de chauffage, autrement dit, tous les éléments assurant la génération, la distribution et l’émission de chaleur dans l’habitation (chaudière, circuit de chauffage, radiateurs dans les différentes pièces, etc.). La Cour de cassation, par un arrêté du 28 février 2018, rappelle ainsi la chose suivante : « un logement doit obligatoirement disposer d’un système de chauffage en état de fonctionner ».

Attention toutefois, car une subtilité existe : la vente d’un bien immobilier sans chauffage (ou sans chauffage qui fonctionne) est possible uniquement si cette donnée fait l’objet d’une indication claire et transparente dans l’acte de vente ce qui aura nécessairement une incidence sur le prix qui sera moins élevé".

JAM

Encore toutes mes excuses, j'ai du du mal avec les liens de legifrance.

Référence:

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 février 2018, 16-27.650, Inédit