Résilier un contrat canal +

felo -  

Bonjour,

La Chatel ou la loi Hamon peut-elle être utilisée pour arrêter un contrat avant la date d'échéance si on n'a pas été averti avant l'échéance

1 réponse

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  1. kiirch

    Bonjour

    Hamon et Chatel c'est de l'histoire ancienne..

    Tourne toi vers le Code de la Consommation Art. L224-40.. 

    A+

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