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Résilier un contrat canal +

felo -  
kiirch Messages postés 95 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

La Chatel ou la loi Hamon peut-elle être utilisée pour arrêter un contrat avant la date d'échéance si on n'a pas été averti avant l'échéance

1 réponse

Réponse 1 / 1
kiirch Messages postés 95 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   34
 

Bonjour

Hamon et Chatel c'est de l'histoire ancienne..

Tourne toi vers le Code de la Consommation Art. L224-40.. 

A+
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