Résilier un contrat canal +

felo -  
kiirch Messages postés 131 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

La Chatel ou la loi Hamon peut-elle être utilisée pour arrêter un contrat avant la date d'échéance si on n'a pas été averti avant l'échéance

1 réponse

  1.
    kiirch Messages postés 131 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   54
     

    Bonjour

    Hamon et Chatel c'est de l'histoire ancienne..

    Tourne toi vers le Code de la Consommation Art. L224-40.. 

    A+

    0

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