Entretien chaudiere avant demenagement

Bonjour,

La loi impose un entretien annuel, mais elle parle de 12 mois glissants et non d’« année civile ».
Si vous avez fait l’entretien en septembre 2024, il reste valable jusqu’en septembre 2025. Sauf mention particulière dans votre bail, votre propriétaire ne peut donc pas exiger un nouvel entretien en juillet 2025.

Pour les détails et les textes officiels, vous pouvez trouver une réponse complète sur ce site : https://marseille-demenagement.fr/demenager-a-marseille/preparer-son-demenagement-a-marseille/

Bien le bonjour,

On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique du genre ‘’Bonjour"  (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.

bonjour,

je pense que vous devriez changer de pseudo.... celui utilisé pour votre post initial ne convient pas du tout !!!!!

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La loi dit "annuellement" : elle ne dit pas "chaque année civile" et encore moins "tous les douze mois" : ce qui fait que, à l'extrême, un bailleur ne pourrait rien dire si son locataire lui présentait une attestation d'entretien datée par exemple du 02/01/2024 et la suivante du 30/12/2025.

C'est bien sûr à vous que revient la décision, dans le cas présent, de faire faire ou non cet entretien... mais sachez que si la mention de "entretien annuel chaudière murale non fait", le bailleur sera en droit de faire une retenue sur votre DG (DÉPÔT de GARANTIE) en la justifiant par un simple devis (même non accepté) parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)

Donc, votre bailleur serait en droit de faire une retenue sur votre DG justifiée par un simple "devis".... sans avoir l'obligation de la justifier par une "facture".... et ce, sans se soucier de choisir le devis le plus bas qui soit ! => vous avez donc tout intérêt à faire faire cet entretien annuel par le pro de votre choix... de plus, si pas d'autre différence entre les EDL entrant et sortant, ça obligerait le bailleur à vous restituer votre DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés (sous peine de "possibles" pénalités de retard (voir le § II-H de mon topo ci-dessous).

Les attestations d'entretien que le pro vous fournira (dans la quinzaine de jours après avoir fait l'entretien), seront (même après le départ du locataire dudit logement) à conserver au moins 2 ans (ET par le locataire ET par le bailleur, à qui le locataire doit en fournir une copie pour lui prouver qu'il s'est bien acquitté de ses obligations annuelles locatives).

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Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.