Entretien chaudière

bonjour,

"je pensais que l'entretien devait être effectué... etc."

Ça n'est pas suffisant de "penser"... il faut se renseigner pour être sûr.

SI vous aviez fait faire cet entretien avant le 31/12/2022, vous seriez resté dans les clous vis-à-vis de la loi... : car elle dit "entretien annuel" (un "en 2021" et un autre "en 2022")... elle ne dit PAS "entretien tous les 12 mois"... vous saisissez la nuance ? (Cependant, à l'entrée d'un locataire, le bailleur doit être en mesure de fournir une copie de moins de 1 an d'attestation du chauffagiste...)

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Le dernier entretien avant votre entrée dans les lieux en 09/2022 a donc été fait en 02/2021 : votre bailleur a été dans l'impossibilité de vous donner une copie d'attestation d'entretien de moins de 1 an (mais lui en avez-vous demandé une ?)... ça aurait donc été à lui de faire faire un entretien par le professionnel de son choix juste avant de vous louer ce logement (voire en vraiment tout début de votre location) en vertu de l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541

... et vous vous seriez calé sur cette date de cet entretien de sept. 2022 (à charge du bailleur, évidemment) pour prévoir vos entretiens pour les mois de sept. suivants.

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Je vois mal votre bailleur vous reprocher quelque chose ou vous faire payer quoi que ce soit... alors que lui-même n'a pas respecté la loi... en vous délivrant un logement sans entretien de la chaudière de moins de 1 an...

... et j'irais même jusqu'à dire que le 1er entretien fait après celui de 02/2021, c'est à dire celui de sept. 2023, devrait être à la seule charge du bailleur...

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C'est lui qui doit assumer financièrement la remise en état de sa chaudière [avec les changements nécessaires de certaines pièces pour assurer la sécurité de son locataire, comme la loi l'exige]...... d'autant que les locataires ne sont tenus qu'à des << menues réparations >> :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

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Parallèlement, vous êtes en tort aussi :

- pour peut-être (?) ne pas avoir demandé lors de votre entrée dans les lieux une copie de l'attestation du professionnel ayant fait l'entretien "la dernière fois" avant votre entrée,

- et parce que "Nul n'est censé ignorer la loi" (article 4 du décret-loi du 5 novembre 1870).

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cdt.