Entretien chaudière

hadjer - 28 nov. 2023 à 16:39
djivi38 Messages postés 51017 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2024 - 29 nov. 2023 à 01:35

Bonjour,

J'ai une question qui me préoccupe. Je suis entrée dans une location en septembre 2022, et mon contrat stipule qu'un entretien annuel doit être effectué chaque année .

En septembre 2023 après une année, j'ai voulu procéder à l'entretien annuel, mais le spécialiste a constaté des problèmes avec la chaudière, nécessitant le remplacement de certaines pièces.

Est-ce que je suis en tort ? Sachant que le dernier  contrat entretien de ce logement été a la date de février 2021, je pensais que l'entretien devait être effectué chaque année depuis mon entrée, et que tout ce qui précédait était de la responsabilité du propriétaire.

j'ai vraiment besoin de votre aide merci 

1 réponse

djivi38 Messages postés 51017 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2024 15 014
29 nov. 2023 à 01:35

bonjour,

"je pensais que l'entretien devait être effectué... etc."

Ça n'est pas suffisant de "penser"... il faut se renseigner pour être sûr.

SI vous aviez fait faire cet entretien avant le 31/12/2022, vous seriez resté dans les clous vis-à-vis de la loi... : car elle dit "entretien annuel" (un "en 2021" et un autre "en 2022")... elle ne dit PAS "entretien tous les 12 mois"... vous saisissez la nuance ? (Cependant, à l'entrée d'un locataire, le bailleur doit être en mesure de fournir une copie de moins de 1 an d'attestation du chauffagiste...)

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Le dernier entretien avant votre entrée dans les lieux en 09/2022 a donc été fait en 02/2021 : votre bailleur a été dans l'impossibilité de vous donner une copie d'attestation d'entretien de moins de 1 an (mais lui en avez-vous demandé une ?)... ça aurait donc été à lui de faire faire un entretien par le professionnel de son choix juste avant de vous louer ce logement (voire en vraiment tout début de votre location) en vertu de l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541

... et vous vous seriez calé sur cette date de cet entretien de sept. 2022 (à charge du bailleur, évidemment) pour prévoir vos entretiens pour les mois de sept. suivants.

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Je vois mal votre bailleur vous reprocher quelque chose ou vous faire payer quoi que ce soit... alors que lui-même n'a pas respecté la loi... en vous délivrant un logement sans entretien de la chaudière de moins de 1 an...

... et j'irais même jusqu'à dire que le 1er entretien fait après celui de 02/2021, c'est à dire celui de sept. 2023, devrait être à la seule charge du bailleur...

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C'est lui qui doit assumer financièrement la remise en état de sa chaudière [avec les changements nécessaires de certaines pièces pour assurer la sécurité de son locataire, comme la loi l'exige]...... d'autant que les locataires ne sont tenus qu'à des << menues réparations >> :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

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Parallèlement, vous êtes en tort aussi :

- pour peut-être (?) ne pas avoir demandé lors de votre entrée dans les lieux une copie de l'attestation du professionnel ayant fait l'entretien "la dernière fois" avant votre entrée,

- et parce que "Nul n'est censé ignorer la loi" (article 4 du décret-loi du 5 novembre 1870).

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cdt.


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