Loyer prélevé une semaine avant la remise des cles
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon fils étudiant a signé un bail au 24/06/2025 et la remise des clés aura lieu le 3/07/2025.
Le bailleur a prélevé 1 semaine de loyer du 24 au 30 juin alors qu'il n'est pas dedans.
Est ce légal ?
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3 réponses
bonjour,
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Une formule finale de POLITESSE de votre choix aurait été appréciée.......................
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À la signature d'un contrat de location via un particulier sans agence et sans remise des clés ni EDLE (État Des Lieux Entrant), seul le DG = DÉPÔT DE GARANTIE est dû et doit être versé contre reçu (ET le montant doit être mentionné sur ledit contrat).
Lors de l'EDLE, à la fin duquel sont remises les clés (on ne récupère pas les clés sans avoir fait un EDLE... et on ne les rend pas en fin de location sans avoir fait un EDLS), le 1er loyer (ou "loyer+charges") est dû au prorata depuis ce jour-là jusqu'à la fin du mois en cours :
Contrat signé le 24 juin avec une remise des clés faite le 03/07 donne :
- DG versé le 24 juin (et encaissable de suite)
- 1er loyer : du 03/07 inclus au 31/07 inclus.
Il est illégal pour un bailleur de faire payer un loyer (ou un "loyer+charges") AVANT la remise des clés : demandez le remboursement immédiat de ce qui a été prélevé et qui n'est pas dû (ce loyer du 24 au 30 juin)... et surveillez que le prélèvement pour juillet soit fait au prorata (29/31èmes si remise des clés le 03/07).
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Par ailleurs, le bailleur n'est pas en droit d'imposer un mode de paiement à son locataire : si votre fils est d'accord pour des "prélèvements", OK, pas de problème... sinon il peut demander à son bailleur son RIB (il n'a pas le droit de le lui refuser) afin d'établir avec sa banque des "virements" (ça l'obligera juste à en modifier annuellement le montant si une révision annuelle de loyer a été prévue au bail ET a été pratiquée par le bailleur.)
LIBRE CHOIX paiement loyer :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
Et nous recommandons fortement sur ce forum aux locataires d'établir des virements : ainsi le locataire reste maître des ses comptes, c'est lui qui donne un loyer... ce n'est pas le bailleur qui vient s'y servir... !!!
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 (+ récent que mon topo) : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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cdt.
J'oubliais le bailleur aurai prévenu par mail mon fils qu'il pouvait venir chercher les clés. Après vérification entre eux et mon fils ils se sont rendus comptent que ça tombait dans les spams. Mais ils ne veulent rien entendre ils ne sont pas responsables et n'ont pas à vérifier qu'ils ont répondus.
"le bailleur aurai prévenu par mail mon fils qu'il pouvait venir chercher les clés."
C'est donc que le contrat de location avait été déjà signé... parce qu'aucun bailleur ne mettrait à disposition des clés à quelqu'un sans un contrat de location signé des parties prenantes, non ?
Alors, pourquoi ce bailleur n'a-t-il pas remis les clés au moment de la signature du contrat le 24/06... d'autant qu'il a pris la peine de mentionner sur le contrat cette date-la d'entrée dans les lieux ? Comment peut faire un locataire pour entrer dans les lieux alors que le bailleur ne lui a pas remis les clés ?!
Et pourquoi demande-t-il à votre fils de se déplacer jusque chez lui pour lui donner les clés ?
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- Votre fils, quand il récupèrera ces fameuses clés, devrait demander à ce bailleur un reçu de remise des clés en main propre signé daté du jour J (du 03/07 si c'est bien le 03/07 que le bailleur lui remet les clés).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement dans mes petits soucis,j'en ai oublié la petite formule magique. Par contre je vous remercie pour cette réponse détaillée et vos conseils dont je vais faire bonne usage