Bail logement DPE classe F

Bonjour

tant que la locataire reste dans l'appartement le bail continue ; par contre vous ne pouvez plus augmenter le loyer si vous ne faites pas des travaux d'amélioration

bonjour,

élément de réponse :

"obligation de relogement de la locataire (+70 ans, faibles revenus)"

Pour être une personne protégée, les conditions d'âge + de 65 ans (considéré à l'échéance du bail en cours) et celles des ressources (des 12 mois précédant la réception de la notification du congé du bailleur) sont :

- CUMULATIVES pour le locataire

- ALTERNATIVES pour le bailleur.

Ce qui veut dire que si le bailleur a lui-même + de 65 ans OU des ressources inférieures au plafond légal en vigueur, le locataire n'est plus protégé et donc, le bailleur n'a aucune obligation de le reloger :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

.

cdt.

Bonjour,

Vous ne pouvez pas donner congé à la locataire du seul fait de l'indécence du logement. Pour pouvoir donner congé pour motif légitime et sérieux, il faut soit :

- qu'il soit matériellement impossible de rendre le logement décent

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048990849

- que vous décidiez d'engager des travaux pendant lesquels le logement sera inhabitable.

Par défaut, la solution de sera de faire réaliser les travaux nécessaires à l'amélioration du DPE. Et si vous n'en avez pas les moyens il faut songer à vendre, la décence du logement deviendra alors le problème du nouveau propriétaire.

Autre solution : trouver un arrangement amiable avec votre locataire, par exemple lui proposer un relogement et une indemnité motivante pour qu'elle donne son congé.