Caution non remise or , alors que l’état des lieux était ok
djivi38 Messages postés 64795 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
nous sommes en plein questionnement mon conjoint et moi , car nous avons rendu notre ancien appartement le 30 mai 2025 qui était le jour de la remise des clés et de l’état des lieux.
ce jour là les propriétaires on validés la remise de notre caution . Ceci étant dit le 02 juillet 2025 elle ne veux plus nous rendre la caution car elle s’est aperçu que enfaite le nettoyage fait ne le convenais plus et qu’elle avais mal regarder .
cependant le 15 juin 2025 je l’ai relancer savoir de ce qu’il en était de notre caution elle m’avais dit à ce moment là que ça bloquer dans sa comptabilité donc ça sera fait à la fin du mois de juin 2025 .
donc nous comprenons bien quel ne valide plus l’état des lieux mais a t’elle le droit de se rétracter plus d’un mois après l’état des lieux ? Sachant quel ne m’a jamais recontacter pour ce plaindre il a fallu que je la relance car nous n’avions pas eu le virement de la caution .
Je précise qu’elle nous reproche un syphon de sdb pas nettoyer une hotte (filtres) pas changer , et elles est aller jusqu’à enlever les boutons de plaque de cuisson vitrocéramique pour voir si j’avais était nettoyé le dessous de c’est boutons choses qui me paraît un peu poussée quand même . Mais ceci bien après l’état des lieux je site que nous avons fait et ceci jour là elle n’a pas chercher à regarder tout cela … pensez vous que nous sommes dans notre droit de récupérer la caution ?
je vous remercie par avance de vos réponses et aides ????????.
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1 réponse
bonjour,
nous allons parler de DG = DÉPÔT de GARANTIE...(une "caution" étant une personne, et non une somme d'argent !!).
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Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.
Donc, si l'EDLS (État Des Lieux Sortant) ne mentionne aucune "dégradation" et est conforme à l'EDLE (EDL Entrant), votre DG doit vous être restitué dans "LE" mois - de date à date - qui suit l'EDLS (avec éventuellement une retenue PROVISOIRE de 20% maxi du DG en vue de la régularisation définitive des possibles "provisions " sur charges).
Rendu des clés le 30/05 avec un EDLS conforme à l'EDLE => le DG aurait dû vous être restitué au plus tard le 30/06 : il va donc s'agir d'une "restitution tardive". Et dans ce cas, si vous aviez satisfait - "LE" jour de l'EDLS - aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard (voir le § II-H de mon topo ci-dessous; le 1er mois de retard dans votre cas va du 1er/07 au 31/07, le 2ème du 1°/08 au 31/08,... etc.), vous allez envoyer à votre bailleur un courrier R+AR de réclamation pour le non rendu de votre DG dans le délai légal (lequel finissait donc le 30/06/2025) - art 22 loi 6/7/1989, auquel vous ajouterez le calcul des indemnités de retard que vous doit votre bailleur (art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989).
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Gardez précieusement copie de ce courrier, ainsi que les preuves postales.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...