Arret d'aide suite a une décision de justice
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, suite a une résiliation de bail par un juge pour motif de trouble du voisinage, la caf ma couper l'aide au logement, alors que j'occupe encore les lieux et que j'ai fait appel de la décision, a telle le droit? je précise que je n'est jamais eu d'impayés est que l'arrêt de l'APL me créer une dette vu que j'occupe encore le logement
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2 réponses
Bonjour
La décision étant vraisemblablement exécutoire malgré l'appel, oui, elle en a le droit : vous n'avez plus de bail .
Vous devez une indemnité d'occupation quand même à votre bailleur pour votre maintien dans les lieux .
Par de là, il vaudrait mieux partir au plus vite car non seulement vous pouvez vous faire expulser, mais il va falloir assumer seul l'indemnité d'occupation due .
bonjour,
... et des indemnités d'occupation ne donnent pas droit à une "quittance" de loyer (mais seulement à un "reçu" et encore, sur votre demande express !), ce qui pourrait freiner/refroidir/rebuter un éventuel prochain bailleur....
Donc, prenez RDV avec votre bailleur le + vite possible pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui rendre les clés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...