Augmentation de loyer suite rachat d'appartement

Merci de votre complément d'information.

La "révision" de loyer n'est pas rétroactive : Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/

Si le bailleur n'a pas fait la révision du loyer dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. 

Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).

Donc :

pas de révision de loyer depuis le 1°/01/2021, date anniversaire du bail.

Le nouveau bailleur date du 1°/09/2024 : la révision du loyer de 2024 aurait pu être faite entre le 1°/01 et le 31/12/2024 : donc, à ce jour, il est trop tard.

La révision de 2025 peut se faire entre le 1°/01 et le 31/12/2025 : le bailleur actuel peut donc encore faire la révision du loyer, MAIS comme elle est tardive (= pas annoncée pour le 1°/01/2025), le nouveau loyer ne sera appliqué QUE à partir de la date de sa demande.

Location nue avec loyer HC (Hors Charges) = 400 €

Révision annuelle prévue tous les 1°/01 => Je suppose donc que l'indice INSEE du  trimestre choisi a été le dernier connu à la date de signature est le 3° T année 2020 (130,59)... si ce n'est pas le cas, vous devrez refaire les calculs avec les indices du trimestre mentionné au contrat de location... 

La formule (pour une location nue) à appliquer est :

loyer HC actuel / indice du trimestre année "N-1" x indice du même trimestre année "N"

sachant que l'année "N" est l'année où la révision est pratiquée et l'année "N-1" étant l'année précédente.

400 € / indice du 3° T année 2023 x indice du 3° T année 2024

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

400 € / 141,03 x 144,51 = 409,87 €.  applicable du 1°/01 au 31/12/2025 MAIS le bailleur actuel n'ayant pas fait la révision pour le 1°/01/2025 (alors qu'il aurait pu puisque propriétaire depuis le 1°/09/2024), et comme il n'y a pas de rétroactivité, le nouveau loyer sera à calculer au prorata depuis le jour de sa demande de révision...

• Supposons que sa demande date du 20/06/2025, le calcul du loyer année 2025 serait :

* du 1°/01 au 31/05 = 400 €

* du 1°/06 au 19/06 = 400 € / 30 (jours) x 19 (jours) = 253,33 €

+ du 20/06 au 30/06 = 409,87 € / 30 (jours) x 12 (jours) = 163,947 € -> arrondi des Euros = 163,95 €

--> total juin = 417,28 €. (253,33 + 163,95) (et pas 417,30 €... par contre, si le bailleur veut arrondir en baissant le montant, à 417 € tout rond par exemple, pas de problème !)

* du 1°/07 au 31/12  = 409,87 €

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La révision au 1°/01/2026 sera faite selon la même formule :

loyer HC actuel / indice du trimestre année "N-1" x indice du même trimestre année "N"

409,87 € / 144,51 x indice INSEE du 3° T année 2025 (qui sera connu vers mi-octobre prochain) 

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PS : vous pouvez copier/coller ma réponse pour la fournir à votre bailleur....

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PPS : au cas où ça puisse vous être utile, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 (+ récent que mon topo) : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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bonjour,

quand il y a changement de propriétaire, le bail en cours se poursuit sans changement.

Et une "révision" annuelle de loyer ne peut se faire que si elle a été prévue au contrat de location au moment des signatures (à défaut, le montant du loyer restera inchangé tout au long de la même location), et le trimestre à choisir est le dernier connu à la date des signatures.

Avant de faire 50000 suppositions, merci de préciser :

- si la révision annuelle de loyer a été prévue au contrat de location au moment des signatures;

- la date d'effet du bail ou la date mentionnée pour réviser annuellement le loyer;

- si vous avez une location nue

- ou si vous avez une location meublée : et dans ce cas, si les charges sont sous forme de "provisions" mensuelles (à régulariser annuellement) OU si elles sont sous forme de "forfait" (montant identique tout au long d'une même location);

- le montant du loyer hors charges;

- à quelle date exactement vous avez changé de bailleur ?

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À vous lire.

cdt.

Bonjour

il faut commencer par demander un DPE récent au nouveau propriétaire ( effectué après le 1er Juillet 2022 )

s'il est F ou G ; il ne peut pas augmenter le loyer

voir

 https://www.anil.org/parole-expert-logement-energivore-location-loyer/