Résiliation au milieu du mois - Combien fault-il payer?

Bonjour,

Vous devez payer jusqu'au dernier jour de votre préavis, indépendamment du fait que vous ayez accès ou non au logement (même en ayant remis les clés et fait l'état des lieux). 

La seule exception sera si le propriétaire reloue le logement durant cette période, auquel cas, il devra vous rembourser au prorata de l’occupation du nouveau locataire. 

bonjour,

tout locataire est en droit de donner congé à son bailleur << à tout moment >> en cours de bail (art 12 loi 6/7/1989) et en respectant le préavis adéquat (1 ou 3 mois selon le cas).

Le préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification dudit congé et se terminera - de date à date (*) - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Loyers et charges sont dus jusqu'au dernier jour inclus dudit préavis... SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire entrait dans les lieux, en accord avec le bailleur, "pendant" ledit préavis : dans ce dernier cas, loyers et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés par le bailleur, quelle que soit la date de signature de ce nouveau contrat de location), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

Si vous avez un préavis de 3 mois c'est que votre location est nue : donc la TEOM est due, bien sûr si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instaurée dans la commune de votre location. Et elle est due sur justificatif, SANS les frais de gestion/rôle ET pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés au bailleur, quelle que soit la fin du préavis).

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Quand il est précisé dans la notification de congé émanant d'un locataire une date de départ postérieure à la date présumée de fin de préavis si le congé n'avait pas été donné en avance, la date de fin du préavis est la date mentionnée par le locataire et loyers et charges sont dus jusqu'à ladite date (le prorata étant fait selon le nombre de jours du mois en question : 30 ou 31, et pour février 28 ou 29) :

Exemples avec préavis de 3 mois :

- congé "classique" envoyé le 30/03 par courrier R+AR et réceptionné par le bailleur le 02/04 : les loyers sont dus jusqu'au 02/07 inclus (jour du rendu des clés) et le locataire doit libérer les lieux au plus tard le 02/07 (sauf éventuellement accord du bailleur pour prolonger jusqu'au 15/07 : dans ce cas, une "quittance" de loyer pourra être délivrée jusqu'au 02/07 + un "reçu" d'indemnités d'occupation pour la période du 03/07 au 15/07;

- congé donné le 30/03 par courrier R+AR AVEC la mention d'un départ souhaité le 15/07 et réceptionné par le bailleur le 02/04 : les loyers sont dus jusqu'au 15/07 inclus (et une "quittance de loyer, si le locataire la demande, sera établie jusqu'au 15/07 inclus);

- si la notification de congé est remise en main propre CONTRE signature du bailleur ou émargement : la date de réception effective sera la date de signature du bailleur;

- si la notification de congé est remise au bailleur via un commissaire de justice (ex huissier), la date de réception sera la date de son passage, MÊME en cas d'absence du bailleur à ce moment-là.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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Et je vous invite aussi à lire celui-ci (sur la TEOM) :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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cdt.