Réclamer un dédommagement au propriétaire
Franck83 -
Bonjour,
je suis resté sans chauffage pendant une quinzaine de jours , suite à une demande de dédommagement, engie home service a accordé un dédommagement de 130€. N’étant pas le propriétaire du contrat, c’est le propriétaire qui les a reçu.
Depuis un mois, le propriétaire fait la sourde oreille pour me les rétrocéder alors que c’est ce qui était convenu.
Que puis je faire pour le contraindre à me les verser?
merci.
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6 réponses
bonjour,
Un contrat de location meublée peut effectivement comporter la mention du 1er bail comme étant de 3 ans, MAIS ça ne change rien aux renouvellements par tacite reconduction à partir du 4° bail qui, eux, restent annuels.
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Par ailleurs (alors que c'est illégal, donc interdit, en location nue), la revente d'électricité est "tolérée" en location meublée meublée À CONDITION QUE ce soit sous forme de forfait (et non sous forme de "provisions" mensuelles à régulariser 1 fois/an) : et un forfait est une somme invariable tout au long d'une même location (*) quelles que soient les consommations = pas de remboursement au locataire par le bailleur en cas de consommation sous-consommation (réelle ou supposée) ni de demande de surplus par le bailleur en cas de surconsommation du locataire (réelle ou supposée).
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"Depuis un mois, le propriétaire fait la sourde oreille pour me les rétrocéder alors que c’est ce qui était convenu. "
Vous avez un ÉCRIT signé du bailleur pour cet accord amiable ?
- Si oui : lui rappeler ses engagements.
- Si non : tentez (**) de demander à votre bailleur un dédommagement pour non respect pendant une quinzaine de jours de ses obligations de bailleur, conformément à l'art 6-a de la loi du 6/7/1989, dont voici un extrait :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; >>
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(*) le montant dudit forfait peut seulement être ajouté à celui du loyer pour calculer le "nouveau loyer" lors de la "révision" annuelle du loyer SI celle-ci a bien été mentionnée au contrat de location au moment des signatures.
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(**) je souligne "tentez" parce qu'un locataire peut être indemnisé par son bailleur si les travaux durent + de 21 jours....
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cdt.
Re, vous trouverez en pièce jointe le courrier que j’ai reçu de engie home service, je pense que tout est dit…
merci
Franck
(Pièce jointe non anonymisée supprimée par la modération)
Effectivement, dans votre post 4 tout est dit... (dommage de ne pas avoir inséré cette PJ dans votre post initial....)
Donc maintenant, dites-nous ce que vous avez entrepris auprès de votre bailleur pour récupérer cette somme que Engie vous alloue en dédommagement via le titulaire du compte :
- avez-vous fourni à votre bailleur une copie de cette lettre (si possible par R+AR), toutes demandes orales étant inefficaces ?
- lui avez-vous demandé dans ce courrier un remboursement (par retour de courrier ou en accordant un délai de xy jours à réception) de la somme que Engie lui a versée le 19/03 dernier à votre intention ? Pour faciliter la transaction, bien que votre bailleur puisse vous envoyer un chèque, avez-vous fourni à votre bailleur votre RIB afin qu'il puisse vous faire un virement ?
- autre ?
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Le titre de votre post initial ne reflète pas la situation exacte : le propriétaire n'a pas à vous dédommager de quoi que ce soit .. mais il doit vous reverser le dédommagement que Engie vous a accordé mais en étant obligé de le faire sur son compte....
Merci pour votre réponse,
je ne lui ai envoyé que des sms et laissé des messages vocaux.
Etant donné qu’il m’a dit oralement les yeux dans les yeux « si engie home fait un dédommagement, je te les rétrocède « bien mal m’a pris de lui faire confiance.
surtout qu’il a reçu l’argent alors que j’étais encore dans l’appartement.
pour un ancien officier de Marine, de plus désormais président du rotary club de Cherbourg, sa réputation risque d’en prendre un coup.
je vais lui envoyer dès demain un recommandé avec une copie du courrier de engie home service.
si toutefois il ne bouge pas, que pensez-vous que je doive faire ?
merci pour vos conseils avisés
Peut-être (?) pourriez-vous lui octroyer un délai (court) de façon à pouvoir conclure votre courrier par : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
ET peut-être aussi pourriez-vous rappeler dans votre courrier que << Nul ne peut s'enrichir injustement sans cause au détriment d'autrui >> (Code civil).
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Oui, si vous voulez, mais je ne pourrai vous répondre qu'après17h.
Vous pouvez utiliser le sire de la Poste pour envoyer votre courrier R+AR :
- avantages : ça vous vite un déplacement dans un bureau de Poste // vous pouvez le faire quand vous voulez, sans tenir compte des heures d'ouverture d'un bureau de Poste // la Poste gardera votre courrier et les preuves postales du RAR pendant 1 an => votre bailleur ne pourra pas prétendre que votre enveloppe était vide...
- inconvénients : légèrement plus cher qu'un RAR envoyé depuis un bureau de Poste.
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Petite précision : l'article du Code civil dont je vous ai donné un extrait post 7 est l'article 1303 : https://iej.univ-paris1.fr/openaccess/reforme-contrats/titre3/stitre3/chap3-enrichissement-injustifie/
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Finalement je suis dispo plus tôt que prévu.... !
- Il manque la date du jour de l'envoi (à moins qu'elle ne soit cachée par le Tipp-Ex... ? mais, en général, elle se met plutôt à droite...)
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Suggestion [ à vous de juger de ce que vous acceptez de changer et de ce que vous tenez à garder.... ;-)) ]:
Madame, (OU : Madame, Monsieur,)
Je me vois dans l'obligation de vous faire parvenir ma demande par ce courrier R+AR puisque tous mes sms et coups de fil sont restés à ce jour, 30 juin 2025, sans effet.
Je vous rappelle que je suis resté, dans l'appartement que je vous louais, sans chaudière, donc sans chauffage ni eau chaude, du 19 décembre 2024 au 04 janvier 2025, soit 27 jours consécutifs en plein hiver.
Suite à cela, je vous ai demandé un dédommagement, ce qui vous a visiblement déplu, cependant - et je vous en remercie - vous avez contacté votre fournisseur d'énergie.
J'ai reçu un courrier de "E... H... S..." le 05 juin 2025 m'informant qu'une somme de 130,85 € avait virée, le 19 mars 2025, sur votre compte bancaire (puisque vous êtes titulaire du compte d'électricité, "E..." étant légalement dans l'impossibilité de me l'adresser directement pour ce motif), constituant un geste commercial à mon égard (ou : à mon INtention, et pas ATtention), en vous priant de me la reverser de leur part dès réception... or, cinq jours avant, nous nous étions vus à 18h et vous m'aviez assuré que << Si "E... H... S..." me dédommage, je vous rétrocèderai la somme. >> ...
Vous aviez toute latitude pour le faire très facilement, d'autant que j'étais encore présent dans l'appartement, mon congé ayant été donné seulement pour le 29 avril 2025 (rendu des clés le ..... date à préciser) et, pourtant, à ce jour, je n'ai toujours pas reçu les 130,85 € d'"E..." qui ont dû transiter par votre compte bancaire.
Je vous demande donc expressément de me faire un virement de cette somme, 130,85 €, dans un délai maximum de ...xy jours (à préciser en chiffres ET en toutes lettres) sur le RIB ci-joint. En cas de non respect... etc. ... article 700 du Code civil.
Je vous rappelle aussi que l'article 1303 du Code civil stipule que << Nul ne peut... etc. à compléter >>.
En vous remerciant de votre attention, je vous prie d'agréer, Madame (OU : Madame, Monsieur, sans "et" entre les deux) mes ... (salutations distinguées // mes meilleurs sentiments // ... autre... ?).
Votre signature (à droite et juste en-dessous de vos nom/prénom écrits en majuscules).
PJ :
- copie de mon contrat de location
- mon RIB
- copie du courrier de "E... H... S..." du 05 juin 2025.
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Posez votre questionBonjour,
merci beaucoup pour votre relecture, oui la date est sous le tippex, je refais cela demain matin et lui transmets dans la foulée.
je vous tiendrai informé si toutefois cela vous intéresse.
En attendant je vous souhaite une bonne fin d’après midi.
Bonjour,
Le recommandé n’a pas été récupéré, je m’en doutais…
j’ai commis un conciliateur de justice, pas très actif. Celui ci me dit que je ne peux pas porter plainte, il faudrait que ce soit Engie qui le fasse…alors qu’au départ il voyait cela comme de l’enrichissement abusif
j’en suis presque à me demander s’ils ne se connaissent pas
je ne vois pas un fournisseur porter plainte contre un client.
bref pour le moment statuquo.
je ne sais plus quoi penser.
avez vous une idée ?
bonne fin de journée.
franck
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, c’était un meublé, avec un bail de 3 ans